Philippe Hamer Avocat au Barreau de Bruxelles (NL)
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Indirecte belastingen
Vennootschapsrecht
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 25 novembre 2008 (Bruxelles). RG 2007/SF/1 FR 25/11/2008 - 28 pages
., 13650 Dulles Technology Drive, Herndon, VA 20171, USA, enregistrée sous le numéro fiscal d'identification 35-2192859, ci-après « Cybertrust » défenderesse, représentée par Maître HAMER Philippe et Maître DE PAUW Niek, avocats à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 65 boîte 2.…