Pierre Dupuis Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit pénal
Droit des biens
Droit commercial
Langues
- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2017 (Bruxelles). RG 2016-ar-1181 FR 06/10/2017 - 7 pages
D. domiciliés à parties appelantes, demanderesses sur pied de l'article 19 al.3 du Code judiciaire représentées par Me Pierre Dupuis, avocat à 1070 Bruxelles, avenue Eugène Ysaye, 63 ; contre La REGIE DES BATIMENTS, représentée par Monsieur Jan Jambon, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur chargé de la Régie des Bâtiments, dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 87/2 ; partie intimée…
