Pierre Gérard Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2006 (Belgique). RG P060575F

   FR 21/06/2006  -  1 page

   ., prévenu, ayant pour conseil Maître Pierre Gérard, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent de régler de juges ensuite : - d'une ordonnance rendue le 31 janvier 2003 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dinant ; - d'un arrêt rendu le 16 juin 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.…

2. Hof van Cassatie: Arrest van 21 Juni 2006 (België). RG P060575F

   NL 21/06/2006  -  1 page

   Pierre Gérard, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF In een verzoekschrift waarvan een voor eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht, verzoeken de eisers om regeling van rechtsgebied ingevolge : - een beschikking van 31 januari 2003 van de raadkamer van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Dinant ; - een arrest van 16 juni 2005 van het Hof van Beroep te Luik, correctionele kamer. Raadsheer Benoît Dejemeppe heeft verslag uitgebracht.…

3. Cour d'appel: Arrêt du 22 janvier 2016 (Liège). RG 2013/RG/1409

   FR 22/01/2016  -  3 pages

   Cass. 20 juin 2014, F.13.0016.F) ; Que l'appelante produit l'avis du 22 décembre 2008 par lequel l'appelante a porté à la connaissance du public le règlement-taxe en cause sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressées et que force est de constater qu'il ne comporte pas l'indication du lieu où le règlement peut être consulté ; Qu'il se borne en effet à mentionner que « Tout renseignement au sujet de la présente peut être obtenu auprès de Pierre GERARD au 04/380.94.11 », ce qui ne répond…

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