Pierre Moërynck Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
Vous êtes Pierre Moërynck ? Créez un compte pour modifier votre profil
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) FR 17/11/2014 - 21 pages
P. agissant toutes trois au nom de la Ville de Tournai en vertu de l'article L 1242-2 du Code de la Démocratie Locale, à l'Ordre des Avocats du Barreau de Tournai et à leur conseil, Pierre MOERYNCK ainsi qu'à l'Etat Belge et à son conseil, Maître Yves DRUART et à la SA IMMOBEL et à son conseil, Maître Philippe COENRAETS ; Vu, produit en copie conforme, l'ordonnance prononcée contradictoirement le 25 septembre 2013 par le vice-président du Tribunal de Première Instance de Tournai siégeant comme en référé en matière d'action…
