Pierre-Yves Durvaux Avocat au Barreau de Mons

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/7 ( 4ème B chambre pénale sociale)

   FR 09/09/2015  -  2 pages

   ENTERPRISES, inscrite à la BCE sous le numéro 0458.742.395, dont le siège social est établi à 7500 TOURNAI, rue des Maux, 18 ; civilement responsable, représentée par Maître Pierre-Yves DURVAUX, avocat au barreau de Mons loco Maître Laurent CHEVALIER, avocat au barreau de Bruxelles ; Prévenu(s) de I. ... II. LA DEUXIEME (SPRL N.R.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/86 ( 2ème chambre)

   FR 07/11/2017  -  8 pages

   ., domiciliée à 59600 Villers-Sire-Nicole (France) partie appelante, représentée par Maître DURVAUX Pierre-Yves, avocat à 7000 MONS, rue du Onze Novembre 9 ; CONTRE : COMMUNAUTE FRANCAISE représentée par son gouvernement, Cabinet du Ministre Président, 1000 Bruxelles, Place Surlet de Chokier, 15-17, partie intimée, représentée par Maître NIHOUL Marc, avocat à 1330 RIXENSART, avenue Reine Astrid 10; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant…