Raf Van Goethem Avocat au Barreau de Louvain

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2005 (Belgique). RG P050317N

   FR 19/04/2005  -  1 page

   Recevabilité du mémoire Attendu que le mémoire, qui est signé "loco Me Raf Van Goethem" sans qu'il soit fait mention de la qualité du signataire, est irrecevable ; C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.0459.N

   FR 02/09/2014  -  1 page

   ., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Van Goethem, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II.…

3. Hof van Cassatie: Arrest van 19 April 2005 (België). RG P050317N

   NL 19/04/2005  -  1 page

   Raf Van Goethem" is ondertekend zonder vermelding van de hoedanigheid van de ondertekenaar, niet ontvankelijk is; C. Ambtshalve onderzoek van de beslissing op de strafvordering Overwegende dat de substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven rechtsvormen in acht zijn genomen en de beslissing overeenkomstig de wet is gewezen; OM DIE REDENEN, HET HOF, Verwerpt het cassatieberoep; Veroordeelt de eiser in de kosten.…

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