Robin Mees Avocat au Barreau d'Anvers
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2016 (Belgique). RG P.15.1604.N FR 24/05/2016 - 8 pages
, Me Robin Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt, II. 1. OCEAN FREIGHT LOGISTICS, société privée à responsabilité limitée, 2. M. Ö., prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois I et II contre ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation. II.…
