Solange Cicurel Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
Vous êtes Solange Cicurel ? Créez un compte pour modifier votre profil
Langues
- Français
Publications
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1267/2291 FR 07/04/2008 - 2 pages
CHARLIER, vice-président, en son rapport, Le requérant était présent et était assisté de son conseil, Maître Solange CICUREL. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…