Stefanie Van De Perre Avocat au Barreau de Gand
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Publications
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 juillet 2010 (Belgique). RG 83/2010 FR 08/07/2010 - 5 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 2 avril 2014 (Liège). RG 2011/rg/1790 FR 02/04/2014 - 6 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 September 2000 (België). RG P980911N NL 12/09/2000 - 1 page