Tom De Schepper Avocat au Barreau de Gand

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2016 (Belgique). RG P.16.0434.N

   FR 26/04/2016  -  3 pages

   , étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Tom De Schepper, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, secrétait d'Etat à l'asile et à la migration, partie intervenue d'office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…

2. Hof van Beroep: Arrest van 30 November 1990 (Brussel)

   NL 30/11/1990  -  1 page

3. Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1992 (Belgique). RG 5733

   FR 29/09/1992  -  2 pages

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