Veerle Pas Avocat au Barreau de Bruxelles (NL)
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Langues
- Néerlandais
Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P031143N FR 24/02/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mars 2006 (Belgique). RG P051563N FR 28/03/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2003 (Belgique). RG P030260N FR 07/10/2003 - 1 page