Xavier Van Gils Avocat au Barreau du Brabant wallon
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Matières préférentielles
Baux à loyer et baux commerciaux
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- Français
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 25 juin 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RG/20 FR 25/06/2007 - 1 page
., appelant, représenté à l'audience par Maître VAN GILS Xavier, avocat dont le cabinet est sis à 1300 WAVRE, Boulevard de l'Europe, 145, son conseil, CONTRE : La société anonyme ING Belgique, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 24, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.200.393, intimée, représentée à l'audience par Maître L'HOIR Thierry, avocat du barreau de Charleroi loco Maître…
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Hof van Cassatie: Arrest van 16 Oktober 1995 (België). RG S940150F NL 16/10/1995 - 2 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 Juli 2000 (België). RG 85/2000;1690 NL 05/07/2000 - 3 pages
