Yves Brulard Avocat au Barreau de Mons
Vous êtes Yves Brulard ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Droit commercial
Droit fiscal
Droit pénal des affaires
Droit de l’Union européenne
Langues
- Français
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/Rg/93 (21ème chambre) FR 14/12/2016 - 6 pages
., domiciliée à 7060 SOIGNIES, , partie intimée, représentée par son conseil Maître BRULARD Yves, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, Avenue des Arts, 46 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu les pièces de la procédure, et notamment : - la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu le 10 décembre 2014 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi ; - la requête d'appel…
-
Cour d'appel: Arrêt du 25 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/873 ( 2èm chambre) FR 25/04/2017 - 11 pages
LA REGION WALLONNE, représentée par Monsieur le Ministre des communications et des entreprises publiques, dont les bureaux sont sis à 5000 NAMUR, Chaussée de Louvain 2, partie intimée au principal et sur incident, représentée par Maître GOFFIOUL Pauline avocate loco Maître BRULARD Yves et Maître DUMONT Letitia, avocats à 1000 BRUXELLES 3.…
