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Yves De Gratie

Yves De Gratie Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)

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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-6-0887/8546

    FR 23/03/2012  -  1 page

  2. Hof van Cassatie: Arrest van 3 December 2012 (België). RG S.11.0014.F

    NL 03/12/2012  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2008 (Belgique). RG M61058/5583

    FR 08/01/2008  -  2 pages

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