Yves Léonard Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
Vous êtes Yves Léonard ? Créez un compte pour modifier votre profil
Matières préférentielles
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit pénal général
Autres matières
Langues
- Néerlandais
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 26 avril 2012 (Bruxelles). RG 2009 AR 462 FR 26/04/2012 - 3 pages
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : N° 2012/ EN CAUSE DE : Monsieur G, domicilié appelant, représenté par Maître Yves Léonard, avocat dont le cabinet est établi à 1070 Anderlecht, avenue Clémenceau, 63, CONTRE : 1.…
