Article 25
- Section :
- Régulation
- Type :
- Codes and legislation
- Sous-domaine :
- Finance
Résumé :
Loi concernant le passage définitif à l'euro - dd. 10.12.2001
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Article 25
Document
Search in text:
Properties
Document type : Codes and legislation Title : Article 25 Tax year : 2005 Document language : FR Name : 25 Version : 1
Article 25 CHAPITRE IX. - Le marquage de certains billets libellés en francs belges Le Roi peut autoriser, après avis de la Banque Nationale de Belgique, les catégories d'agents économiques qu'Il détermine, à marquer à partir du 1 er janvier 2002, les billets de 500, 1.000, 2.000 et 10.000 francs belges destinés à être retirés de la circulation, au moyen d'un signe dont Il fixe les caractéristiques. Les billets ainsi marqués ne seront plus payables qu'aux guichets de la Banque Nationale de Belgique. |
|||||||