Article 40quater (historique) de la loi de financement

Article 40quater (historique)

Texte en vigueur le 1^er juillet 2014

Article 40quater

inséré par l'art. 37 de la loi du 6 janvier 2014. Texte en vigueur le 1^er juillet 2014

La différence est calculée entre :

1° l'impact, pour l'année budgétaire 2015, de l'adaptation annuelle appliquée à partir de l'année budgétaire 2007 à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ; cet impact est calculé comme une différence entre :

a) le nouveau calcul pour l'année budgétaire 2015 du montant total obtenu, en application de l'article 38, § 5, les montants fixés dans l'article 38, § 3bis, mis à zéro ;

b) le montant total obtenu pour l'année budgétaire 2015 en application de l'article 39, § 1^er ;

2° l'impact, pour l'année budgétaire 2010, de l'adaptation annuelle appliquée à partir de l'année budgétaire 2007 à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ; cet impact est calculé comme une différence entre :

a) le nouveau calcul pour l'année budgétaire 2010, du montant total obtenu, en application de l'article 38, § 5, les montants fixés dans l'article 38, § 3bis, mis à zéro et la liaison à la croissance réelle du produit intérieur brut pour l'année budgétaire 2010, visée à l'article 38, § 3ter, non prise en compte ;

b) le montant total obtenu pour l'année budgétaire 2010, en application de l'article 39, § 1^er.

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