Article 40quinquies de la loi spéciale de financement

Article 40quinquies

Texte en vigueur le 1^er juil. 2014

[Historique]

Pour l'année budgétaire 2015, un nouveau montant de base est défini, égal à la somme :

1° du montant total visé à l'article 40quater pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;

2° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2015, en application de l'article 39, § 2, pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;

3° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2015, en application de l'article 47/3, pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;

4° d'un montant égal à 158 542 548 euros pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies.

Le montant de base obtenu en application de l'alinéa 1^er est, à compter de l'année budgétaire 2016 :

1° adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2.

2° multiplié par le rapport entre le facteur d'adaptation visé à l'article 38, § 4, pour l'année budgétaire concernée et le facteur d'adaptation visé à l'article 38, § 4, pour l'année budgétaire précédente.

A partir de l'année budgétaire 2015, le montant obtenu en application de l'alinéa 1^er ou de l'alinéa 2, selon le cas, est réparti annuellement entre la Communauté française et la Communauté flamande suivant les modalités définies à l'article 39.