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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 143 de monsieur Goyvaerts du 13.02.2008
Tax year : 0
Document date : 13/02/2008
Keywords : internet / renseignements cadastraux / procédure / formulaire électronique / FAQ / FINFORM / prix / coût / expédition / système d'information géographique
Document language : FR
Version : 1
Question asked by : Goyvaerts

Question parlementaire n° 143 de monsieur Goyvaerts du 13.02.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 011, p. 1615-1617

Services provinciaux du cadastre

 

QUESTION

Aucun site internet de l'administration ne fournissant d'explications sur la procédure à suivre par exemple pour demander un plan cadastral, le citoyen doit s'adresser par courriel ou par téléphone aux services provinciaux de la Documentation patrimoniale, c'età- dire à l'administration provinciale du cadastre, également dénommée direction régionale de l'ACED -secteur du cadastre. Le citoyen désireux de s'informer par téléphone, par exemple auprès du bureau de la Savaanstraat à Gand, ne s'entendra pas préciser qu'il convient de spécifier le mode de règlement - par virement ou au facteur - lors de la demande et que le virement doit être effectué avant l'envoi du plan cadastral. Le préposé omettra également de lui dicter le numéro de compte à utiliser pour le virement et ne l'informera pas davantage du délai normal pour la réception du plan cadastral dans la boîte aux lettres.

Ces méthodes paraissent complètement obsolètes, du moins aux yeux des citoyens qui ont déjà pu se rendre compte de l'efficacité des services publics flamands.

N'estimez-vous pas qu'il serait temps de veiller à ce que les services fédéraux du cadastre adoptent également un mode de communication digne du 21ste siècle et à ce qu'ils élaborent au moins un site internet comportant des explications sur la procédure, l'ensemble des données utiles ainsi que les formulaires de demande à adresser aux services locaux du cadastre ?

 

REPONSE (du ministre des Finances du 26.02.2008)

Un des objectifs définis par la réforme Coperfin était précisémment d'améliorer et de développer les prestations de service au bénéfice du citoyen.

Dans la mesure où l'Administration générale de la Documentation patrimoniale constitue une entité du SPF Finances, elle ne dispose pas, à ce titre, de son propre site web. Toutefois, en surfant sur les sites bien connus que sont

http://www.minfin.fgov.be

http://fiscus.fgov.be

l'honorable membre pourra constater qu'elle y est présente, notamment via une rubrique FAQ qui regroupe toute une série de renseignements pratiques.

Quant au site http://www.myminfin.be. il propose des formulaires électroniques (l'application Finform) dont notamment la demande d'extraits n° 434. À la page 2 de ce document figurent les explications nécessaires relatives à l'obtention d'un extrait du plan cadastral ou de la matrice cadastrale à savoir, entre autres, l'introduction de la demande, le prix de l'extrait et son expédition.

La Documentation patrimoniale est actuellement occupée, en conformité avec le projet e-identity, à la construction d'un système d'information géographique qui sera la base du traitement intégré des opérations immobilières et offrira notamment la possibilité d'obtenir des renseignements cadastraux en ligne. Elle entend de la sorte pouvoir relever les défis technologiques du 21e siècle.