Question parlementaire n° 560 de madame Sarah Smeyers du 24.08.2012

Question parlementaire n° 560 de madame Sarah Smeyers du 24.08.2012

Chambre, Questions et Réponses, 2011-2012, QRVA 53/083 du 01.10.2012, p. 307

CadastreFinder - Élargissement de l'application aux architectes

QUESTION

Fin 2011, l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) a créé, avec le SPF Finances, le "CadastreFinder". Grâce à cette application, les agents immobiliers peuvent consulter en ligne l'extrait cadastral et le plan de surface de la plupart des parcelles. En réponse à ma question parlementaire n° 296, vous avez précisé qu'il n'était pas question d'élargir l'application à d'autres secteurs. (Question n° 296 du 27 mars 2012, Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 63, p. 111)

Pour les plans d'environnement et de situation, les architectes ont également besoin d'informations relatives aux parcelles environnantes et doivent recourir au cadastre. La procédure permettant d'obtenir ces informations est aujourd'hui lourde et dépassée. Il faut parfois plusieurs semaines pour obtenir les informations. L'application développée par le SPF Finances et les courtiers constituerait, selon les architectes, une simplification administrative importante.

1. Pour quelles raisons la solution digitale a-t-elle abouti pour les agents immobiliers mais pas pour les architectes, bien que le SPF Finances ait déjà contacté l'Ordre des architectes en 2008 en vue d'une simplification administrative de l'échange des données avec le cadastre?

2. Pour quelles raisons n'est-il actuellement pas prévu d'élargir l'application du "CadastreFinder" aux architectes?

3. Les autorités fédérales envisagent-elles de prendre elles-mêmes l'initiative vis-à-vis de l'Ordre des Architectes étant donné que la communication digitale des données par le Cadastre réduit également la charge de travail administratif pour son personnel?

4. Les architectes ne peuvent-ils pas simplement utiliser la même plate-forme digitale que celle de l'IPI/BIV?

REPONSE (du ministre des Finances du 24 août 2012)

1. et 3. Il est à noter que "Kadasterfinder" est une production de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) qui a été réalisée avec la collaboration de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances dans le cadre d'un protocole de collaboration qui a été signé par les deux parties le 10 mai 2007.

L'Ordre des Architectes a, quant à lui, des contacts avec l'administration dans le cadre de son projet "Urbain" qui tend à la simplification des formalités administratives relatives aux permis d'urbanisme. La consultation des données du cadastre y est intégrée. Sa faisabilité informatique est actuellement à l'examen.

2. et 4. Vu le projet "Urbain", l'attribution d'un accès des architectes aux données du cadastre par "Kadasterfinder" n'est pas à l'ordre du jour.