29.10.2015 - Règlement (UE) 2015/1952
- Section :
- Régulation
- Type :
- European regulation
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Douanes - Droit antidumping définitif - Sous-positions 8102 96 00 20 et 8102 96 00 40, Chine (CN)
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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29.10.2015 - Règlement (UE) 2015/1952
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Document type : European regulation Title : 29.10.2015 - Règlement (UE) 2015/1952 Document date : 29/10/2015 Keywords : 2015/1952 / antidumping / fils en molybdène / molybdène / 8102 96 00 20 / 8102 96 00 40 / Chine / CN Document language : FR Name : 29.10.2015 - Règlement (UE) 2015/1952 Version : 1
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1952 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2015
LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes
1.2. Demande
1.3. Ouverture
1.4. Enquête
1.5. Période d'enquête et période de référence
2. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 2.1. Considérations générales
2.2. Produit concerné et produit soumis à l'enquête
2.3. Degré de coopération
2.4. Modification de la configuration des échanges
2.5. Existence de pratiques de contournement
2.6. Neutralisation des effets correctifs du droit sur le plan des prix et/ou des quantités du produit similaire
2.7. Preuve du dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire
3. MESURES
4. DEMANDES D'EXEMPTION
5. INFORMATION DES PARTIES
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n'excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (codes TARIC 8102960020 et 8102960040). 2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations dans l'Union de fils en molybdène enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/395, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2 1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
2. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010.
Article 3 Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2015/395.
Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. (2) Règlement d'exécution (UE) no 511/2010 du Conseil du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17). (3) Règlement d'exécution (UE) no 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l'enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22). (4) Règlement d'exécution (UE) no 871/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2). (5) Règlement d'exécution (UE) 2015/395 de la Commission du 10 mars 2015 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils de molybdène légèrement modifiés, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 66 du 11.3.2015, p. 4). (6) Règlement (UE) no 1247/2009 du 17 décembre 2009 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 18.12.2009, p. 16). (7) Règlement (UE) no 1236/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène légèrement modifiés, contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molybdène, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 350 du 20.12.2012, p. 51). (8) Règlement d'exécution (UE) no 871/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2), considérant 36.
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