Annexe I

Properties

Document type : European regulation
Title : Annexe I
Tax year : 2005
Document language : FR
Modification date : 13/02/2007 15:21:04
Name : I
Version : 2

Current version : 2

Annexe I , Version 1

ANNEXE I LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, TROISIÈME ALINÉA

Annexe I

Le texte de l'Annexe I, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006)


  1) Les services de télécommunication;

2) la distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie thermique;

3) le transport de biens;

4) les prestations de services portuaires et aéroportuaires;

5) le transport de personnes;

6) les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente;

7) les opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits;

8) l'exploitation des foires et des expositions à caractère commercial;

9) les entreposages;

10) les activités des bureaux commerciaux de publicité;

11) les activités des agences de voyages;

12) les opérations des cantines d'entreprises, économats, coopératives et établissements similaires;

13) les activités des organismes de radio-télévision dans la mesure où elles ne sont pas exonérées en vertu de l'article 132, paragraphe 1, point q).

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Annexe I :

Annexe I est en vigueur le 01.01.2007. (Directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006 (J.O.C.E. n° L 347, dd. 11.12.2006))