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Arrêt de la Cour de Cassation dd. 24.03.1994

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Date :
24-03-1994
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Belgian justice
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

Biens soumis à expertise

Texte original :

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Arrêt de la Cour de Cassation dd. 24.03.1994
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Properties

Document type : Belgian justice
Title : Arrêt de la Cour de Cassation dd. 24.03.1994
Tax year : 2005
Document date : 24/03/1994
Keywords : Biens soumis à expertise
Document language : FR
Name : C 94/1
Version : 1
Court : cassation

ARRET C 94/1

Arrêt de la Cour de Cassation dd. 24.03.1994


Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation 1994, p. 305

Biens soumis à expertise

    L'art. 189 C.enreg. étant applicable aux ventes publiques forcées, le juge ne peut rejeter une demande d'expertise de contrôle du receveur de l'enregistrement pour le motif que la valeur d'adjudication d'un immeuble vendu en vente publique doit être considérée comme représentant sa valeur vénale.