Arrêt de le Juge des Saisies de Verviers dd. 30.06.1995

Properties

Document type : Belgian justice
Title : Arrêt de le Juge des Saisies de Verviers dd. 30.06.1995
Tax year : 2005
Document date : 30/06/1995
Document language : FR
Name : V 95/13
Version : 1

ARRET V 95/13

Arrêt de le Juge des Saisies de Verviers dd. 30.06.1995

Recouvrement - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts accordés à l'administration - Saisie-exécution mobilière

    Font preuve d'une mauvaise foi singulière les demandeurs qui, sans avoir changé d'adresse, prétendent n'avoir reçu ni l'AER, ni le rappel et qui, avertis de l'imposition mis à leur charge, n'ont jamais versé, malgré des promesses répétées au receveur, le moindre franc en principal.

    Constitue une action dilatoire justifiant l'octroi de dommages et intérêts, l'opposition à saisie-exécution mobilière qui, au vu des éléments invoqués, n'avait aucune chance d'aboutir.

    Dans la présente affaire, il était établi que les demandeurs avaient connaissance de la décision du directeur régional taxation et n'avaient introduit aucun recours dans le délai légal.

    Par conséquent, le Juge des Saisies a estimé qu'une opposition à saisie-exécution mobilière justifiée par la non connaissance d'une éventuelle décision du fonctionnaire précité était dilatoire.