Article 126 Code succession ? Région wallonne
- Section :
- Régulation
- Type :
- Codes and legislation
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Région wallonne
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Article 126 Code succession – Région wallonne
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Effective date : 26/07/1993 Document type : Codes and legislation Title : Article 126 Code succession – Région wallonne Document date : 22/07/1993 Keywords : pénalité / amende / omission Document language : FR Name : Art. 126, C. succ. – Rég. wal. Version : 1
Article 126 (applicable depuis le 26.07.1993) (modifié par l'art. 68 de la loi du 22 juil. 1993 (M.B., 26.07.1993). Texte applicable depuis le 26 juil. 1993 (art. 85))
L'héritier, légataire ou donataire qui a omis de déclarer des immeubles situés en Belgique ou des rentes et créances inscrites dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques acquitte, outre les droits, une somme égale à titre d'amende. Lorsque l'omission porte sur d'autres biens, l'amende est égale à deux fois les droits. -------------------- |
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