Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
- Section :
- Régulation
- Type :
- Royal decrees
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012). Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012). Section III : Paiements et quittances Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Sans préjudice des
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Document
Search in text:
Properties
Document type : Royal decrees Title : Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Document date : 03/05/1999 Publication date : 04/06/1999 Document language : FR Name : Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Version : 1
Section III : Paiements et quittances Article 137, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Sans préjudice des dispositions des articles 141 et 177, les impôts sur les revenus et les précomptes sont payables, au receveur des contributions directes compétent, ci-après dénommé le receveur. ---------------------------------------- Art. 137 : · art. 137 est applicable à partir du 06.04.1999 (art. 5, AR 03.05.1999 - MB 04.06.1999) · art. 137 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 181, AR/CIR - MB 13.09.1993)
|
|||||||