Article 160 Code Droits et Taxes Divers
- Section :
- Régulation
- Type :
- Codes and legislation
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Article 160 Code Droits et Taxes Divers. Article 160 Code Droits et Taxes Divers. Article 160 Le tarif de la taxe est fixé à 0,6 p.c.
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Article 160 Code Droits et Taxes Divers
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Effective date : 8 janvier 2007 Document type : Codes and legislation Title : Article 160 Code Droits et Taxes Divers Document date : 19/12/2006 Document language : FR Name : Art. 160, C. DTD Version : 1
Article 160
Le tarif de la taxe est fixé à 0,6 p.c.
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