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Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013)

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Date :
13-09-1993
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Royal decrees
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013). Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013). Section Ixbis : Désignation d'agents d'autres administrations fiscales habilités à effectuer des investigations Article 181bis, AR/CIR

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Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
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Document type : Royal decrees
Title : Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
Document date : 13/09/1993
Publication date : 13/09/1993
Document language : FR
Name : Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
Version : 1

Section Ixbis : Désignation d'agents d'autres administrations fiscales habilités à effectuer des investigations

 

Article 181bis, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2013)

 

Les investigations visées au chapitre III du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent être effectuées par les agents de l'administration des douanes et accises, mis à la disposition de l'administration des contributions directes en application de l'arrêté royal du 7 décembre 1992.

 

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Art. 181bis :

 

·         art. 181bis est applicable à partir du 01.01.1993 (art. 1, AR 04.04.1995 - MB 13.05.1995)