Article 20bis, CIR 92 (revenus 2012)

Properties

Effective date : 01.06.2006
Document type : Codes and legislation
Title : Article 20bis, CIR 92 (revenus 2012)
Document date : 25/04/2006
Keywords : impôt des personnes physiques / base imposable à l'IPP / revenu de capitaux et biens mobiliers / revenu mobilier / attribution ou mise en paiement de revenus / bien en nature / revenu imposable / valeur de réalisation
Document language : FR
Name : Article 20bis, CIR 92
Version : 1

Article 20bis, CIR 92

 

Art. 20bis est applicable aux revenus mobiliers qui sont attribués ou mis en paiement autrement qu'en espèces à partir du 01.06.2006 (art. 2 et 14, al. 2, L 25.04.2006 - M.B. 28.04.2006)

 

[Historique]

 

En cas d'attribution ou de mise en paiement de revenus mobiliers sous forme de biens en nature, le montant du revenu imposable est égal à la valeur vénale des biens à la date de leur attribution ou de leur mise en paiement, même si le transfert effectif des biens n'a lieu qu'ultérieurement.

En cas d'attribution ou de mise en paiement de revenus sous la forme de titres, la valeur à prendre en considération pour l'application de l'alinéa 1er ne peut être inférieure à celle qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge ou sur un marché étranger analogue avant la date de l'attribution ou de la mise en paiement; si les titres ne sont pas repris au prix courant ou ne sont pas cotés sur un marché étranger analogue, il appartient au contribuable d'en déclarer la valeur vénale sous le contrôle de l'administration.