Article 227ter
- Section :
- Régulation
- Type :
- Royal decrees
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Article 227ter. Article 227ter. Article 227ter Le montant retenu doit être versé au receveur à désigner par le directeur général des contributions directes. Le paiement du montant retenu doit s'effectuer
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Article 227ter
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Document type : Royal decrees Title : Article 227ter Tax year : 2005 Document language : FR Name : 227ter Version : 1
Article 227ter Le montant retenu doit être versé au receveur à désigner par le directeur général des contributions directes. Le paiement du montant retenu doit s'effectuer en même temps que le paiement au sous-traitant et doit se faire exclusivement par versement ou virement au compte de chèques postaux du receveur désigné. Le bulletin de versement ou de virement doit porter, outre le nom, l'adresse et le numéro de T.V.A. de l'entrepreneur principal, la mention "art. 299ter, CI.R.", ainsi que la référence de la facture à laquelle se rapporte le paiement. En même temps qu'il procède au versement ou au virement visé, l'entrepreneur principal envoie au receveur une copie des factures auxquelles se rapporte le paiement. |
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