Article 293, CIR 92 (historique)
- Section :
- Régulation
- Type :
- Codes and legislation
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
impôt des persones morales - paiement de l'impôt - imputation des précompte
Texte original :
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Article 293, CIR 92 (historique)
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Effective date : art. 293, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 Document type : Codes and legislation Title : Article 293, CIR 92 (historique) Document date : 10/04/1992 Keywords : impôt des persones morales / paiement de l'impôt / imputation des précomptes Document language : FR Name : Article 293, CIR 92 Version : 1
Article 293, CIR 92 (historique) Art. 293, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
Art. 293, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 200, CIR; art. 1er, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)
Aucun précompte n'est imputé sur les cotisations à l'impôt des personnes morales établies conformément à l'article 225, alinéa 2.
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