Article 3.1.0.0.1. A.CfF (historique)

Properties

Document type : Regional and local legislation and regulation
Title : Article 3.1.0.0.1. A.CfF (historique)
Tax year : 2013
Document date : 20/12/2013
Keywords : perception / recouvrement / droit de vente / perception / centimes additionnels / décime additionnel / indemnisation administrative / indemnisation / redevance / abandon de sites d'activités abandonnés / site d'activité abandonné / intérêt de retard / amende administrative / frais administratif / exonération / indemnité
Document language : FR
Name : Article 3.1.0.0.1. A.CfF (historique)
Version : 1

Article 3.1.0.0.1. (historique)

(Le texte de l'article 3.1.0.0.1. est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2014) (M.B., 31.12.2013)

Un montant de 20 % de la redevance annuellement perçue sur l'abandon de sites d'activités abandonnés, à l'exception des centimes additionnels communaux, des intérêts de retard, des amendes administratives et des frais, est versé à la commune comme indemnité pour les frais administratifs qu'elle doit faire dans le cade de la redevance sur l'abandon de sites d'activités abandonnés situés sur son territoire.

En cas d'exonération entières ou partielles, le montant d'indemnités de frais payé en trop est imputé aux indemnités de frais et aux centimes additionnels.

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