Article 3.12.3.0.1. A.CfF

Properties

Document type : Regional and local legislation and regulation
Title : Article 3.12.3.0.1. A.CfF
Tax year : 2013
Document date : 20/12/2013
Keywords : perception / recouvrement / notification de tiers / tiers / obligation de tiers / impôt d'enregistrement / enregistrement / obligation / déclaration de profession / déclaration
Document language : FR
Name : Article 3.12.3.0.1. A.CfF
Version : 1

Article 3.12.3.0.1.

(Article 3.12.3.0.1. est ajouté par art. 35 du Arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 (M.B., 22.01.2015). Texte est entré en vigueur le 1er janvier 2015 (art. 41))

[historique]

La déclaration de profession, visée à l'article 2.9.4.2.4, § 2, 1°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, doit être envoyée à l'entité compétente de l'Administration flamande.

La déclaration de profession, visée à l'alinéa 1^er, doit être datée et signée, et énoncer les données suivantes :
1° les prénoms, nom, profession et domicile du déclarant, ainsi que le lieu et la date de sa naissance, s'il s'agit d'un particulier ;
2° la dénomination, l'activité, le siège social, la date de l'acte constitutif et, le cas échéant, l'officier public devant lequel cet acte est passé, s'il s'agit d'une société ;
3° la mention que la déclaration de profession est effectuée en exécution de l'article 2.9.4.2.4, § 2, 1°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.