Article 393, CIR 92 (revenus 2011)

Properties

Effective date : 18.05.2007
Document type : Codes and legislation
Title : Article 393, CIR 92 (revenus 2011)
Document date : 27/04/2007
Keywords : impôt sur les revenus / recouvrement / redevable / impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes / rôle
Document language : FR
Name : Article 393, CIR 92
Version : 1

CHAPITRE VIII. - Recouvrement de l'impôt

Section I. - Redevables de l'impôt

 

Article 393, CIR 92

 

Art. 393, § 2, est applicable à partir du 18.05.2007 (art. 66, L 27.04.2007 - M.B. 08.05.2007 - err. M.B. 23.05.2007 - err. M.B. 08.10.2007)

 

[Historique]

 

§ 1. L'impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus.

Le rôle est exécutoire contre chacune d'elles dans la mesure où la cotisation peut être recouvrée à sa charge en vertu du droit commun ou des dispositions du présent Code.

§ 2. Le rôle est exécutoire contre les personnes qui n'y sont pas reprises dans la mesure où elles sont tenues au paiement de la dette fiscale sur la base du droit commun ou sur la base des dispositions du présent Code.