Article 426, CIR 92 (ex. d'imp. 2013)
- Section :
- Régulation
- Type :
- Codes and legislation
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
impôt sur les revenus - recouvrement - droits du Trésor - hypothèque légale - prise de rang
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Article 426, CIR 92 (ex. d'imp. 2013)
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Effective date : art. 426 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 Document type : Codes and legislation Title : Article 426, CIR 92 (ex. d'imp. 2013) Document date : 10/04/1992 Publication date : 30/07/1992 Keywords : impôt sur les revenus / recouvrement / droits du Trésor / hypothèque légale / prise de rang Document language : FR Name : Article 426, CIR 92 (ex. d'imp. 2013) Version : 1
Article 426, CIR 92 (ex. d'imp. 2013) L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs; elle ne prend rang qu'à partir de son inscription. ---------------------------------------- Art. 426 : • art. 426 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 317, CIR; art. 1er, AR 10.04.1992 - MB 30.07.1992) |
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