Article 55 Code succession ? Rég. wallonne

Properties

Effective date : 01/01/2012
Document type : Codes and legislation
Title : Article 55 Code succession – Rég. wallonne
Document date : 10/05/2012
Keywords : Wallonie / Région wallonne / legs / Communauté française / Région de Bruxelles-Capitale / Agglomération bruxelloise / Commission communautaire / Région flamande / Communauté flamande / Communauté germanophone / Espace économique européen / personne morale / exemption ou réduction / exemption / Etat / colonie / établissement public d’Etat / établissement public / CGER / liste
Document language : FR
Name : Art. 55, C. succ. Rég. W.
Version : 1

Article 55 (applicable depuis le 01.01.2012)

(remplacé par l'art. 4 du décret du 10 mai 2012 (M.B., 29.05.2012). Texte applicable depuis le 1^er janv. 2012 (art. 19))

 

Sont exempt des droits de succession et de mutation par décès les legs faits :

1° à la Région wallonne ;

2° à la Communauté française, à la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Agglomération bruxelloise, aux Commissions communautaires commune, française et flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande et la Communauté flamande ;

3° aux institutions analogues à celles visées aux 1° et 2° créées conformément et assujetties à la législation d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ;

4° à l’Etat fédéral et à un Etat membre de l’Espace économique européen ;

5° aux personnes morales créées par les institutions visées aux 1° à 4°.

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