Article 91 Code Enregistrement ? Région wallonne

Properties

Effective date : 09/05/2003
Document type : Codes and legislation
Title : Article 91 Code Enregistrement – Région wallonne
Document date : 27/12/2004
Keywords : immeuble / tarif / hypothèque / fonds de commerce / gage / navire et bateau / privilège agricole / déduction
Document language : FR
Name : Art. 91, C. enr. Rég. wal.
Version : 1

Article 91

 

La constitution d’une hypothèque sur un immeuble situé en Belgique pour sûreté d’une dette garantie par une hypothèque sur un navire qui n’est pas destiné par nature au transport maritime, par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole est assujettie au droit de 1 p.c., sous déduction, le cas échéant, du droit de 0,50 p.c. perçu en vertu de l’article 88.

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Remplacé par l’art. 327 de la loi-programme du 27 déc. 2004 (M.B., 31.12.2004 - éd. 2)^(*). Texte applicable depuis le 09.05.2003 (art. 331).

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Note :

^(*) Disposition transitoire (art. 330 de la loi-programme du 27 déc. 2004) : « Le droit proportionnel perçu avant le 9 mai 2003 conformément à l’art. 88 C. enr., tel qu’il existait avant le 9 mai 2003, sur les constitutions d’hypothèques sur les navires qui sont destinés par nature au transport maritime, entre en ligne de compte pour l’application des art. 91 et 92¹ C. enr. ».