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Article 98, AR/CIR 92 (revenus 2016)

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Date :
27-08-1993
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Royal decrees
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

précompte mobilier - revenu mobilier étranger - mesure de contrôle

Texte original :

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Article 98, AR/CIR 92 (revenus 2016)
Document
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Properties

Effective date : Art. 98 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
Document type : Royal decrees
Title : Article 98, AR/CIR 92 (revenus 2016)
Document date : 27/08/1993
Keywords : précompte mobilier / revenu mobilier étranger / mesure de contrôle
Document language : FR
Name : Article 98, AR/CIR 92
Version : 1
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Article 98, AR/CIR 92

(Art. 263, al. 1er, CIR 92)

 

Art. 98 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 81, AR/CIR; AR 27.08.1993 - M.B. 13.09.1993)

 

[Historique]

 

Tout envoi à l'intérieur du pays ou à l'étranger des coupons ou instruments de perception se rapportant aux opérations visées à l'article 96, doit être accompagné d'un extrait du registre prescrit par le § 1er de cet article et présentant les indications arrêtées par le Ministre des Finances.