Circulaire n° Ci.RH.873/424.672 dd. 10.10.1991,(Voir aussi Addendum circ., même n°., dd. 06.07.1994)

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Document type : Circular letters
Title : Circulaire n° Ci.RH.873/424.672 dd. 10.10.1991,(Voir aussi Addendum circ., même n°., dd. 06.07.1994)
Tax year : 2005
Document date : 10/10/1991
Keywords : IMPRIMES / 295 / Connaissance aux époux de la quotité d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints dans la cotisation / 295bis / Connaissance au récepteur de la quotité d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints dans la cotisation. / RECOUVREMENT / Recouvrement sur les biens du mari ou des enfants
Document language : FR
Modification date : 13/03/2006 10:17:29
Name : 10.10.91/1
Version : 1

CIRC 10.10.91/1

Circulaire n° Ci.RH.873/424.672 dd. 10.10.1991
(Voir aussi Addendum circ., même n°., dd. 06.07.1994)

Bull. n° 710, p. 2540

IMPRIMES

295
   Connaissance aux époux de la quotité d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints dans la cotisation
   295bis
   Connaissance au récepteur de la quotité d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints dans la cotisation.

RECOUVREMENT
   Recouvrement sur les biens du mari ou des enfants

TABLE DES MATIERES N°s. I. Introduction. . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . 1 à 3 II. Calcul de la quote-part de
chaque conjoint A. Considérations générales. . . . . . . . . . . .
. . . . . . 4 à 7 B. Principes de base . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . .8 et 9 C. Calcul de la cotisation de chaque conjoint
1° Situation familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 2°
Revenus professionnels. . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 3°
Revenus immobiliers, mobiliers et divers. . . . . . .12 et 13 4°
Charges déductibles du revenu global net (art. 71 et 72, CIR) . . .
. . . . . . . . . . . . . .14 à 16 5° Versements anticipés. . . . .
. . . . . . . . . . . . 17 à 21 6° Accroissements d'impôt. . .
. . . . . . . . . . . . . . . .22 D. Quote-part de chaque conjoint
1° Règles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 à 26 2°
Quote-part négative d'un des conjoints dans une cotisation
positive. . . . . . . . . . . . . . . 27 E. Dégrèvement d'un
excédent de précomptes ou de versements anticipés par voie de rôle
(cotisation négative) ou par décision du Directeur régional . . . .
. . . . . . 28 à 30 F. Cotisation primitive et cotisation
supplémentaire . . . .31 et 32 III. INR/Pers. phys. . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . 33 IV. Exemples d'application
(ex. d'imp. 1990). . . . . . . . . . . 34 à 39 Annexe 1 Annexe
2

I. Introduction

     Art. 1 ^er.  La présente circ. actualise, à partir de l'ex.d'imp. 1990, les directives tracées par la circ. 6.3.1986, Ci.RH.873/370.674, relatives au calcul de la quote-part de chaque conjoint dans une cotisation qui en matière d'IPP, IPP/Com., IPP/Agg. et INR/Pers.phys., a été établie sur les revenus des deux conjoints.

    Art. 2.  Les directives ainsi modifiées, de même que les exemples, tiennent compte des règles de détermination de l'impôt, applicables pour l'ex.d'imp 1990.

    Art. 3.  La quote-part de chaque conjoint doit être calculée par le service de taxation sur simple demande de l'un des deux conjoints ou du receveur. Le service de taxation communique à chaque conjoint le montant de sa quote-part, au moyen de la formule 295 (annexe 1) et en informe le receveur par la formule 295 bis (annexe 2).

II. CALCUL DE LA QOUTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

A. Considérations générales

    Art. 4.  On souligne au préalable que bien la loi-réforme 1988 ait modifié certaines règles de calcul de l'impôt (deux bases imposables au lieu d'une), elle n'a toutefois pas changé substantiellement les principes existants relatifs à l'impôt "ménage" et aux étapes suivantes du calcul (voir à cet égard circ. 10.10.1990, Ci.D.19/402.192, n ^os II/741 et 742, B. 699).

    Art. 5.  En effet, sauf dans les cas où ils sont fiscalement considérés comme des "isolés", les époux ne remplissent qu'une seule déclaration à l'IPP dans laquelle ils doivent mentionner, d'une part, distinctement (c.-à-d. par conjoint) leurs revenus professionnels respectifs et, d'autre part, collectivement tous les autres revenus imposables du ménage (revenus immobiliers et divers), propres ou communs, quel que soit le régime matrimonial adopté. L'imposition est quant à elle toujours établie au nom des deux conjoints.

    Art. 6.  De même sont cumulés certains revenus imposables des enfants mineurs et ceux de leurs parents lorsque ces derniers ont la jouissance légale des revenus de leurs enfants.

    Art. 7.  Comme auparavant, il n'existe par conséqsuent qu'un seul impôt ménage.

B. Principes de base

    Art. 8.  Pour déterminer la quote-part de chaque conjoint, on doit avoir égard à la différence entre le montant de la cotisation effectivement enrôlée et le montant global des deux cotisations fictives qui auraient été établies à charge de chacun des époux s'ils avaient été imposés comme des isolés.

    Art. 9.  Par conséquent, il y a donc lieu de: 

a)	calculer distinctement la cotisation qui aurait été due par chaque conjoint, s'il avait fiscalement été imposé comme isolé;

b)	déterminer la différence entre la cotisation enrôlée et le montant cumulé des deux cotisations calculées comme indiqué sub a);

c)	calculer la quote-part de chaque conjoint dans cette différence proportionnellement à leurs revenus imposables.

C. Calcul de la cotisation de chaque conjoint

1°	Situation familiale

    Art. 10.  Pour ce calcul, les conjoints doivent être considérés comme des contribuables isolés(Mais pas comme des pères ou mères célibataires avec charge d'enfant); en outre, il a lieu de tenir compte, pour chaque conjoint des mêmes charges de famille (enfants et autres personnes à charge) que celles prises en considération pour le calcul de la cotisation enrôlée. 

    Si un des deux conjoints est gravement handicapé au sens fiscal du terme, seul celui-ci peut cependant bénéficier de l'avantage fiscal lié à son handicap. 

2°	Revenus professionnels

    Art. 11.  Les revenus professionnels personnels de chaque conjoint doivent être pris en considération avant l'éventuelle attribution du quotient conjugal. 

    Cela implique que si les seuls revenus du ménage sont constitués par les revenus professionnels d'un des conjoints, la cotisation est entièrement due par ce conjoint et que les règles de calcul exposées dans cette circulaire ne doivent par conséquent pas être appliquées.

3°	Revenus immobiliers, mobiliers et divers

    Art. 12.  Sauf preuve contraire, chaque conjoint est censé avoir recueilli la moitié de ces revenus et supporté la moitié des intérêts d'emprunts déductibles des revenus immobiliers. 

    La même règle s'applique aux frais d'encaissement et de garde qui sont déductibles des revenus mobiliers dans le régime de la globalisation totale.

    Art. 13.  En cas de preuve contraire, il y a lieu de tenir compte de la situation réelle pour la ventilation des revenus et des charges y afférentes. 

4°	Charges déductibles du revenu global net (art. 71 et 72, CIR)

    Art. 14.  Ces dépenses se classent en deux catégories (voir circ. 14.9.1990, Ci.D.19/402.192, n ^os II/588 à 594, B. 698):

• les dépenses communes;
• les dépenses personnalisables.

    Art. 15.  Sauf preuve contraire, les dépenses communes sont imputées pour moitié dans le chef de chaque conjoint.

    Art. 16.  Les dépenses personnalisables (c.-à-d. les versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension et les rentes alimentaires dues à titre personnel) doivent par contre être imputées sur les revenus du conjoint qui en est le débiteur. 

5°	Versements anticipés

Addendum: Circ. n° CI. RH.873-424.672 du 6 juillet 1994.

    Art. 17.  Sauf preuve contraire, les règles suivantes sont d'application. 

1 ^ère  hypothèse: chaque conjoint a reçu un extrait de compte VA distinct à son nom.

    Art. 18.  Il doit être tenu compte pour chaque conjoint des versements anticipés mentionnés sur son extrait de compte. 

2ème hypothèse: un seul extrait de compte VA a été délivré au nom des deux conjoints ou de l'un d'eux. 

1^er cas : un seul des conjoints a bénéficié, avant application éventuelle du quotient conjugal, de revenus professionnels donnant lieu à majoration d'impôt.

    Art. 19.  Ne tenir compte des VA effectués que dans le chef de ce conjoint. 

2ème cas: les deux conjoints ont (ou aucun des deux conjoints n'a) bénéficié, avant application éventuelle du quotient conjugal, de revenus professionnels donnant lieu à majoration d'impôt.

    Art. 20.  En pareil cas, les VA mentionnés sur l'extrait de compte doivent être répartis proportionnellement au revenu imposable globalement (RIG) déterminé dans les deux cotisations individuelles (fictives). 

    Pour ce faire, chaque VA doit être multiplié par une fraction dont:

• le numérateur est égal au revenu imposable globalement (RIG) de la cotisation individuelle de l'époux concerné;
• le dénominateur est égal au total des revenus imposables globalement des cotisations individuelles des deux époux.

    Art. 21.  Par mesure de simplification, les résultats de l'opération précédente peuvent être arrondis au millier supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centaines atteint ou non 5 (voir exemples 3 et 6 ci-après). 

6°	Accroissements d'impôt

    Art. 22.  Pour l'application des accroissements d'impôt, il doit être tenu compte du pourcentage compris dans la cotisation enrôlée:

• soit pour chaque conjoint, s'il s'agit d'une infraction commise conjointement (p. ex. absence de déclaration);
• soit uniquement pour le conjoint qui a commis l'infraction (p. ex. déclaration incomplète ou inexacte de ses revenus professionnels). 

D. Quote-part de chaque conjoint

1°

Règles

    Art. 23.  La différence évoquée au n° 8 s'obtient en soustrayant du résultat final de la cotisation enrôlée (donc après imputation des précomptes et calcul de l'IPP/Com. et de l'IPP/Agg.) le total des résultats finaux des deux cotisations fictives (l'une au nom du mari et l'autre au nom de l'épouse).

    Art. 24.  Cette différence doit être ventilée proportionnellement au total des revenus imposables globalement (RIG) compris dans les deux cotisations fictives. 

    Cette ventilation s'effectue de la même manière que celle exposée au deuxième alinéa du n° 20.

    Art. 25.  Lorsqu'une ou les deux cotisations fictives comprend (comprennent) des revenus effectivement imposés distinctement, on ne doit pas tenir compte de ces revenus imposés distinctement au stade de la ventilation évoquée au n° précédent.

    Art. 26.  La quote-part de chaque conjoint dans la cotisation enrôlée est obtenue en ajoutant au résultat final de sa cotisation fictive sa part dans le résultat de la ventilation évoquée au n° 24.

2°	Quote-part négative d'un des conjoints dans une cotisation positive

    Art. 27.  Si l'application des règles exposées ci-avant aboutit à une quote-part négative pour l'un des conjoints dans la cotisation enrôlée, la cotisation est entièrement due par l'autre conjoint (voir exemple 2).

E. Dégrèvement d'un excédent de précomptes ou de versements anticipés par voie de rôle (cotisation négative) ou par décision du Directeur régional

    Art. 28.  La répartition d'un tel dégrèvement entre les conjoints s'effectue également suivant les règles exposées ci-avant.

    Art. 29.  Si l'application de ces règles aboutit à une quote-part positive pour l'un des conjoints dans le dégrèvement, celui-ci est accordé en totalité à l'autre conjoint.

    Art. 30.  La restitution des montants ainsi déterminés s'effectuera conformément aux directives de la circ. 5.11.1981, Ci.RH.873/321.679; à noter cependant qu'elle ne pourra s'opérer qu'avec l'accord écrit des deux conjoints.

F. Cotisation primitive et cotisation supplémentaire

    Art. 31.  En cas de demande de répartition d'une cotisation supplémentaire, il y a lieu, si cela n'a déjà été fait, de déterminer au préalable, la quote-part de chaque conjoint dans la cotisation primitive. 

    Il va de soi que chaque quote-part dans la cotisation primitive doit être diminuée de sa quote-part respective dans la cotisation supplémentaire.

    Art. 32.  Si la quote-part d'un des conjoints dans la cotisation primitive est négative (voir n° 27), elle doit être ajoutée à celle de l'autre conjoint dans la cotisation supplémentaire.

III. INR/Pers.phys. 

    Art. 33.  Les directives exposées ci-avant s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'INR/pers.phys.

IV. Exemples d'application (ex.d'imp. 1990)

Exemple 1 ^er

Art. 34. 

Couple ayant 2 enfants à charge (âgés de plus de 3 ans). RC
d'une maison appartenant à la communauté (donné en location à
un salarié): 70 000 F Intérêts payés: 40 000 F Revenus
professionnels: Mari : rémunérations (après déduction des frais
professionnels) : 409 459 F allocations de chômage : 146 690 F
précompte professionnel : 90 000 F Epouse : allocation de chômage :
117 930 F pension : 335 860 F précompte professionnel : 6 421 F
ibéralités déductibles : 5 000 F

Libéralités déductibles: 5 000 F Versements dans le cadre de
l'épargne-pension: Mari: 20 000 F Epouse: 15 000 F Taux de
l'IPP/Com.: 8 %

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

Mari Epouse Total I. Revenus professionnels - Rémunérations
409 459 F - - Allocations de chômage 146 690 F 117 930 F - Pension:
- 335 860 F ---------- ---------- Revenus professionnels nets: 556
149 F 453 790 F 1 009 939 F II. Revenus immobiliers RC: 70 000 F
Intérêts: - 40 000 F ---------- Revenus immobiliers nets: 30 000 F
- 30 000 F ---------- ---------- ----------- III. Revenu global net
: 586 149 F 453 790 F 1 039 939 F IV. Dépenses déductibles du
revenu global net - Libéralités : - 2 818 F - 2 182 F - 5 000 F -
Epargne-pension : - 20 000 F - 15 000 F - 35 000 F ----------
---------- ----------- V. Revenu imposable globalement : 563 331 F
+ 436 608 F = 999 939 F (autres (revenus (RIG) revenus du
professionnels ménage) séparés)

CALCUL DE L'IMPOT DU POUR L'EX. D'IMP. 1990

a) Revenus professionnels séparés - Impôt de base sur 436 608
F : 132 724 F - Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32
500 F ---------- - Différence : 100 224 F b) Autres revenus du
ménage - Impôt de base sur 563 331 F : 189 749 F - Impôt sur la
quotité exemptée (130 000 + 90 000 = 220 000 F) : - 55 000 F
---------- - Différence : 134 749 F ---------- c) Impôt à répartir
: 234 973 F d) Réductions pour revenus professionnels alternatifs :
- chômage : - 0 F - pensions : - 10 775 F ---------- e) Impôt de
base réduit : 224 198 F f) Précompte immobilier (70 000 x 12,5 %) :
- 8 750 F Précompte professionnel (90 000 + 6 421) : - 96 421 F
---------- g) Impôt Etat : 119 027 F h) I.P.P./ Com. (224 198 x 8
%) : 17 936 F --------- i) A payer : 136 936 F

COTISATION AU NOM DU MARI SEUL

Détermination de la base imposable

I. Revenus professionnels - Rémunérations : 409 459 F -
Allocations de chômage : 146 690 F ---------- Revenus
professionnels nets: 556 149 F II. Revenus immobiliers RC (70 000 x
1/2) : 35 000 F Intérêts (40 000 x 1/2) : - 20 000 F ----------
Revenus immobiliers nets: 15 000 F ---------- III. Revenu global
net : 571 149 F IV. Dépenses déductibles du revenu global net -
Libéralités (5 000 x 1/2) : - 2 500 F - Epargne-pension : - 20 000
F ---------- V. Revenu imposable globalement : 548 649 F

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 548 649 F : 183 142 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F) : - 65 000 F
---------- c) Impôt à répartir : 118 142 F d) Réduction chômage : -
13 175 F ---------- e) Impôt de base réduit : 104 967 F f)
Précompte immobilier (70 000 x 1/2 x 12,5 %) : - 4 375 F Précompte
professionnel: - 90 000 F ---------- g) Impôt Etat : 10 592 F h)
I.P.P./ Com. (104 967 x 8 %) : 8 397 F ---------- i) A payer : 18
989 F

 

COTISATION AU NOM DE L'EPOUSE SEULE

Détermination de la base imposable

I. Revenus professionnels - Allocations de chômage : 117 930 F
- Pensions : 335 860 F ---------- Revenus professionnels nets: 453
790 F II. Revenus immobiliers RC (70 000 x 1/2) : 35 000 F Intérêts
(40 000 x 1/2) : - 20 000 F ---------- Revenus immobiliers nets: 15
000 F ---------- III. Revenu global net : 468 790 F IV. Dépenses
déductibles du revenu global net - Libéralités (5 000 x 1/2) : - 2
500 F - Epargne-pension : - 15 000 F ---------- V. Revenu imposable
globalement : 451 290 F

 

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 451 290 F : 139 331 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F) : - 65 000 F
---------- c) Impôt à répartir : 74 331 F d) Réductions pour
revenus professionnels alternatifs - chômage : - 12 905 F -
pensions : - 36 753 F ---------- e) Impôt de base réduit : 24 673 F
f) Précompte immobilier (70 000 x 1/2 x 12,5 %) : - 4 375 F
Précompte professionnel : - 6 421 F ---------- g) Impôt Etat : 13
877 F h) I.P.P./Com. (24 673 x 8 %) : 1 974 F ---------- i) A payer
: 15 851 F

REPARTITION DE LA DIFFERENCE D'IMPOT

Résultat final de la cotisation enrôlée: 136 963 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom du mari: 18 989 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom de l'épouse: 15 851 F
-------- Total des cotisations fictives: - 34 840 F ----------
Différence d'impôt à ventiler: 102 123 F Cette différence doit
être répartie proportionnellement au revenu imposable globalement
de chaque conjoint, c.-à-d.: - pour le mari: 102 123 x 548 649/999
939 (*)= 56 033 F - pour l'épouse: 102 123 x 451 290/999 939
(*) = 46 090 F (*) 548 649 + 451 290 = 999 939 F.

ETABLISSEMENT DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

Quote-part du mari Quote-part de l'épouse 18 989 F 15 851
F + 56 033 F + 46 090 F ---------- ---------- 75 022 F 61 941 F +


   
    
---------------------------------------------------------------+
136.963 F
   

Exemple 2

Art. 35. Ménage ayant trois enfants à charge (âgés de plus de
3 ans). RC habitation (appartenant à l'épouse) donnée en
location: 40 000 F Mari : rémunérations nettes : 400 000 F
précompte professionnel : 60 000 F Epouse : rémunérations nettes :
380 000 F précompte professionnel : 40 000 F Le taux de
l'IPP/Com. est de 8%.

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

Mari Epouse Total I. Revenus professionnels Revenus
professionnels nets (rémunérations): 400 000 F 380 000 F 780 000 F
II. Revenus immobiliers Revenus immobiliers nets (RC): 40 000 F 40
000 F --------- -------- --------- III. Revenu imposable
globalement: 440 000 F + 380 000 F = 820 000 F (autre (revenus
(RIG) revenus professionnels du ménage) séparés)

CALCUL DE L'IMPOT DU POUR L'EX. D'IM. 1990

a) Revenus professionnels séparés - Impôt de base sur 380 000
F : 110 000 F - Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32
500 F ---------- - Différence : 77 500 F b) Autres revenus du
ménage - Impôt de base sur 440 000 F : 134 250 F - Impôt sur la
quotité exemptée (130 000 + 202 500 = 332 500 F) : - 91 000 F
---------- - différence : 43 250 F ----------- c) Impôt de base
réduit : 120 750 F d) Précompte immobilier (40 000 x 12,5 %) : - 5
000 F Précompte professionnel (60 000 + 40 000) : - 100 000 F
----------- e) Impôt Etat : 15 750 F f) I.P.P./Com. (120 750 x 8 %)
: 9 660 F ----------- g) A payer : 25 410 F

COTISATION AU NOM DU MARI SEUL

Revenu imposable globalement (rémunérations nettes): 400 000 F
Calcul de l'imposition a) Impôt de base sur 400 000 F : 118 000
F b) Impôt sur la quotité exemptée (165 000 + 202 500 = 367 500 F)
: - 105 000 F ----------- c) Impôt de base réduit : 13 000 F d)
Précompte professionnel : - 60 000 F ----------- e) Impôt Etat : -
47 000 F f) I.P.P./Com. (13 000 x 8 %) : 1 040 F ----------- g) A
rembourser : - 45 960 F

COTISATION AU NOM DE L'EPOUSE SEULE

Détermination de la base imposable I. Revenus professionnels
nets (rémunérations nettes): 380 000 F II. Revenus immobiliers nets
(RC) : 40 000 F --------- III. Revenu imposable globalement : 420
000 F Calcul de l'imposition a) Impôt de base sur 420 000 F :
126 000 F b) Impôt sur la quotité exemptée (165 000 + 202 500 = 367
500 F) : - 105 000 F ----------- c) Impôt de base réduit : 21 000 F
d) Précompte immobilier : - 5 000 F Précompte professionnel : - 40
000 F ----------- e) Impôt Etat : - 24 000 F f) I.P.P./Com. (21 000
x 8 %) : 1 680 F ----------- g) A rembourser : - 22 320 F

REPARTITION DE LA DIFFERENCE D'IMPOT

Résultat final de la cotisation enrôlée: 25 410 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom du mari: - 45 960 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom de l'épouse: - 22 320 F
---------- Total des cotisations fictives: - 68 280 F ----------
Différence d'impôt à ventiler: 25 410 - (- 68 280) = 93 690 F
Cette différence doit être répartie proportionnellement au revenu
imposable globalement de chaque conjoint, c.-à-d.: - pour le mari :
93 690 x 400 000/820 000 = 45 702 F - pour l'épouse : 93 690 x
420 000/820 000 = 47 988 F

 

ETABLISSEMENT DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

Quote-part du mari Quote-part de l'épouse - 45 960 F - 22
320 F + 45 702 F + 47 988 F ---------- ---------- - 258 F 25 668 F
+


   
    
----------------------------------------------------------------+
25 410 F La quote-part du mari étant négative, l'intégralité de
la cotisation (25.410 F) est due par l'épouse.
   

Exemple 3

    Art. 36.  RC maison donnée en location: 50.000 F. Intérêts payés: 40.000 F. Les conjoints sont copropriétaires de la maison. Plus-value sur terrains appartenant en propre à l'épouse depuis 3 ans: 100.000 F. 

Revenus professionnels nets du mari (après déduction des frais professionnels): 

• salaires: 501.158 F (Pr.P.: 140.000 F);
• profits de profession libérale: 554.000 F;
• plus-value de cessation (activité professionnelle antérieure): 600.000 F. Prime d'assurance-vie du mari (contrat conclu après le 1.1.1989): 56.000 F. 

Revenus professionnels nets de l'épouse (après déduction des frais professionnels):

• indemnité d'assurance maladie et invalidité: 200.000 F;
• bénéfice d'exploitation: 190.000 F. 

Montant versé par l'épouse dans le cadre de l'épargne-pension: 10.000 F. 

Versements anticipés (un seul extrait de compte VA a été délivré, au nom des deux conjoints): 180.000 F 

• VA 1 = 50.000 F
• VA 2 = 60.000 F
• VA 3 = 60.000 F
• VA 4 = 10.000 F 

Le couple a un enfant handicapé à charge (9 ans). Le taux de l'IPP/Com. est de 8%. 

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE (GLOBALISATION PARTIELLE)

Mari Epouse Total I. Revenus professionnels - Rémunérations :
501 158 F - - Indemnités A.M.I. : - 200 000 F - Bénéfices : - 190
000 F - Profits : 554 000 F - ----------- ---------- 1 055 158 F
390 000 F 1 445 158 F - Prime d'assurance-vie : - 56 000 F - -
56 000 F ----------- --------- ----------- Revenus professionnels
nets: 999 158 F 390 000 F 1 389 158 F - Revenus sans majoration :
474 560 F 200 000 F 674 560 F - Revenus avec majoration : 524 598 F
190 000 F 714 598 F

II. Revenus immobiliers RC : 50 000 F Intérêts: - 40 000 F
---------- Revenus immobiliers nets : 10 000 F - 10 000 F
----------- ---------- ----------- III. Revenu global net : 1 009
158 F 390 000 F 1 399 158 F IV. Dépenses déductibles du revenu
global net - Epargne-pension (épouse) : - - 10 000 F - 10 000 F
----------- ---------- ----------- V. Revenu imposable globalement
: 1 009 158 F + 380 000 F = 1 389 158 F (autres (revenus (R.I.G.)
revenus professionnels du ménage) séparés) VI. Revenus imposables
distinctement - Plus-value de cessation : 600 000 F - Plus-value
sur immeubles non bâtis 100 000 F

CALCUL DE L'IMPOT DU POUR L'EX. D'IMP. 1990 (GLOBALISATION PARTIELLE)

a) Revenus professionnels séparés - Impôt de base sur 380 000
F : 110 000 F - Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32
500 F ---------- - Différence : 77 500 F b) Autres revenus du
ménage - Impôt de base sur 1 009 158 F : 390 829 F - Impôt sur la
quotité exemptée (130 000 + 90 000 = 220 000 F) : - 55 000 F -
Différence : 335 829 F ----------- c) Impôt à répartir : 413 329 F
d) Réduction pour revenus professionnels alternatifs (A.M.I.) : - 3
574 F ----------- e) Impôt de base réduit : 409 755 F f) Impôt sur
les revenus imposables distinctement : - 600 000 x 16,5 %= = 99 000
F - 100 000 x 33 % = 33 000 F ----------- g) Total : 541 755 F h)
Précompte immobilier (50 000 x 12,5 %) : - 6 250 F Précompte
professionnel : - 140 000 F Versements anticipés : - 180 000 F -
Majoration (voir calcul ci-après) : 0 F - Bonification (voir calcul
ci-après) : - 5 683 F ----------- i) Impôt Etat : 209 822 F j)
I.P.P./Com. (541 755 x 8 %) : 43 340 F ----------- k) A payer : 253
162 F

Majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés

I. Détermination de la base imposable (globalisation
partielle) Mari Epouse Total - Bénéfices nets : - 190 000 F -
Profits nets : 554 000 F - ---------- --------- 554 000 F 190 000 F
744 000 F - Quotient conjugal : - 33 200 F 33 200 F ----------
--------- ---------- 520 800 F 223 200 F 744 000 F - Prime
d'assurance-vie : - 35 748 F - 35 748 F ---------- ---------
---------- Revenus professionnels nets avec majoration: 485 052 F +
223 200 F = 708 252 F (autres (revenus revenus professionnels du
ménage) séparés) II. Calcul de la majoration a) Revenus
professionnels séparés - Impôt de base sur 223 200 F : 55 800 F -
Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32 500 F ---------- -
Différence : 23 300 F b) Autres revenus du ménage - Impôt de base
sur 485 052 F : 154 523 F - Impôt sur la quotité exemptée (220 000)
: - 55 000 F ---------- - Différence : 99 523 F ----------- c)
Impôt de base réduit 122 823 F porté à 106% = 130 192 F Majoration
globale : 130 192 x 18 % = 23 435 F Avantage V.A. 1 : 50 000 x 24 %
= - 12 000 F Avantage V.A. 2 : 57 175 x 20 % = - 11 435 F
----------- Majoration: 0 F Bonifications pour versements anticipés
Impôt à envisager: 541 755 F Porté à 106% = 574 260 F Précomptes
imputés: - 146 250 F VA nécessaires pour éviter la majoration
(50.000 + 57.175 =): - 107 175 F ----------- Différence : 320 835 F
Bonification VA 2: 2825 × 10% = 283 F Bonification VA 3: 60.000 ×
8% = 4 800 F Bonification VA 4: 10.000 × 6% = 600 F -------
Bonification totale : 5 683 F

 

COTISATION AU NOM DU MARI SEUL

Détermination de la base imposable (globalisation partielle)

I. Revenus professionnels - Rémunérations : 501 158 F -
Profits : 554 000 F ----------- - Total : 1 055 158 F - Prime
d'assurance-vie : - 56 000 F ----------- Revenus professionnels
nets: 999 158 F II. Revenus immobiliers RC : 25 000 F Intérêts : -
20 000 F ---------- Revenus immobiliers nets: 5 000 F -----------
III. Revenu imposable globalement : 1 004 158 F IV. Revenu
imposable distinctement Plus-value de cessation: 600 000 F

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 1 004 158 F : 388 329 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F) : - 65 000 F
----------- c) Impôt à répartir : 323 329 F d) Impôt sur les
revenus imposables distinctement : 600 000 x 16,5 % : 99 000 F
----------- e) Total : 422 329 F f) Précompte immobilier (25 000 x
12,5 %) : - 3 125 F Précompte professionnel : - 140 000 F
Versements anticipés (1) : - 129 000 F Majoration (voir calcul
ci-après) : 0 F Bonification (voir calcul ci-après) : - 2 600 F
----------- g) Impôt Etat : 147 604 F h) I.P.P./Com. (422 329 x 8
%) : 33 786 F ----------- i) A payer : 181 390 F (1) V.A. 1 = 50
000 x 1 004 158/1 389 158 = 36 143, arrondi à 36 000 F V.A. 2 = 60
000 x 1 004 158/1 389 158 = 43 371, arrondi à 43 000 F V.A. 3 = 60
000 x 1 004 158/1 389 158 = 43 371, arrondi à 43 000 F V.A. 4 = 10
000 x 1 004 158/1 389 158 = 7 229, arrondi à 7 000 F --------- 129
000 F

 

Majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés

I. Détermination de la base imposable (globalisation
partielle) - Profits nets : 554 000 F - Prime d'assurance-vie :
- 37 740 F ----------- - Revenus professionnels nets avec
majoration : 516 260 F II. Calcul de la majoration Impôt de base
sur 516.260 F: 168 567 F Impôt sur la quotité exemptée (165 000 +
90 000 = 255 000 F) : - 65 000 F ----------- Impôt de base réduit:
103 567 F Porté à 106%: 109 781 F Majoration globale : 1O9 781 x 18
% = 19 761 F Avantage V.A. 1 : 36 000 x 24 % = - 8 640 F Avantage
V.A. 2 : 43 000 x 20 % = - 8 600 F Avantage V.A. 3 : 15 756 x 16 %
= - 2 521 F ----------- Majoration : 0 F Bonification pour
versements anticipés: Impôt à envisager: 422 329 F Porté à 106% =
447 669 F Précomptes imputés: - 143 125 F VA nécessaires pour
éviter la majoration (36 000 + 43 000 + 15 756) : - 94 756 F
----------- Différence : 209 788 F Bonification VA 3: 27.244 × 8% =
2 180 F Bonification V.A. 4 : 7 000 x 6 % = 420 F -------
Bonification totale: 2 600 F

COTISATION AU NOM DE L'EPOUSE SEULE

Détermination de la base imposable (globalisation partielle)

I. Revenus professionnels - Indemnités A.M.I. : 200 000 F -
Bénéfice net : 190 000 F ---------- Revenus professionnels nets:
390 000 F II. Revenus immobiliers RC : 25 000 F Intérêts : - 20 000
F ---------- Revenus immobiliers nets: 5 000 F ---------- III.
Revenu global net : 395 000 F IV. Dépenses déductibles du revenu
global net Epargne-pension: - 10 000 F ---------- V. Revenu
imposable globalement 385 000 F VI. Revenu imposable distinctement
Plus-value sur immeubles non bâtis: 100 000 F

 

Calcul de l'impostion

a) Impôt de base sur 385 000 F : 112 000 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F) : - 65 000 F
---------- c) Impôt à répartir : 47 000 F d) Réduction pour revenus
professionnels alternatifs (A.M.I.) : - 23 797 F ---------- e)
Impôt de base réduit : 23 203 F f) Impôt sur les revenus imposables
distinctement : 100 000 x 33 % = 33 000 F ---------- g) Total : 56
203 F h) Précompte immobilier (25 000 x 12,5 %) : - 3 125 F
Versements anticipés (1) : - 51 000 F Majoration (voir calcul
ci-après) : 0 F Bonification (voir calcul ci-après) : - 4 920 F
---------- i) Impôt Etat : - 2 842 F j) I.P.P./Com. (56 203 x 8 %)
: 4 496 F ---------- k) A payer : 1 654 F (1) V.A. 1 = 50 000 x 385
000/1 389 158 = 13 857, arrondi à 14 000 F V.A. 2 = 60 000 x 385
000/1 389 158 = 16 629, arrondi à 17 000 F V.A. 3 = 60 000 x 385
000/1 389 158 = 16 629, arrondi à 17 000 F V.A. 4 = 10 000 x 385
000/1 389 158 = 2 771, arrondi à 3 000 F -------- 51 000 F

Majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés

I. Détermination de la base imposable Revenus professionnels
nets avec majoration (bénéfices nets): 190 000 F II. Calcul de la
majoration Impôt de base sur 190.000 F: 47 500 F Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F, limités à 190 000
F) : 47 500 F --------- Différence: 0 F Majoration: 0 F
Bonification pour versements anticipés Impôt à envisager: 56 203 F
Porté à 106% = 59 575 F Précomptes imputés: - 3 125 F ---------
Différence : 56 450 F Bonification VA 1: 14.000 × 12% = 1 680 F
Bonification VA 2: 17 000 x 10 % = 1 700 F Bonification VA 3: 17
000 x 8 % = 1 360 F Bonification VA 4: 3 000 x 6 % = 180 F -------
Bonification totale: 4 920 F

 

REPARTITION DE LA DIFFERENCE D'IMPOT

Résultat final de la cotisation enrôlée: 253 162 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom du mari: 181 390 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom de l'épouse: 1 654 F
--------- Total des cotisations fictives: 183 044 F ---------
Différence d'impôt à ventiler: 253 162 - 183 044 = 70 118 F
Cette différence doit être répartie proportionnellement au revenu
imposable globalement de chaque conjoint, c.-à.-d.: - pour le mari
: 70 118 x 1 004 158/1 389 158 = 50 685 F - pour l'épouse : 70
118 x 385 000/1 389 158 = 19 433 F

 

 

ETABLISSEMENT DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

Quote-part du mari Quote-part de l'épouse 181 390 F 1 654
F + 50 685 F + 19 433 F ---------- ---------- 232 075 F 21 087 F +


   
    
---------------------------------------------------------------+
253 162 F
   

 

Exemple 4

    Art. 37.  Ménage, sans personne à charge. Le mari a recueilli les revenus professionnels nets suivants:

• rémunérations: 800.000 F (Pr.P. 200.000 F);
• pécule de vacances anticipé: 50.000 F (Pr.P. 20.000 F). 

Le RC de la maison d'habitation, qui appartient à la communauté, s'élève à 60.000 F. L'épouse est propriétaire d'une autre maison (RC 100.000 F) donnée en location à une société pour 250.000 F par an. Montant versé par le mari dans le cadre de l'épargne-pension: 20.000 F. Les taux de l'IPP/Com. et de l'IPP/Agg. sont respectivement de 7 et 1%. 

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE (GLOBALISATION PARTIELLE)

Mari Epouse Total I. Revenus professionnels - Rémunérations :
800 000 F - - Quotient conjugal : - 240 000 F 240 000 F -----------
--------- - Revenus professionnels nets : 560 000 F 240 000 F 800
000 F II. Revenus immobiliers : - R.C. maison d'habitation : 60
000 F Abattement : - 60 000 F ---------- 0 F - - R.C. maison louée
: 100 000 F Loyer- excédentaire(1): 50 000 F --------- Revenus
immobiliers nets: 150 000 F - 150 000 F ---------- ---------
---------- III. Revenu global net 710 000 F 240 000 F 950 000 F IV.
Dépenses déductibles du revenu global net : - Epargne-pension : -
20 000 F - - 20 000 F ---------- --------- ---------- V. Revenu
imposable globalement : 690 000 F + 240 000 F = 930 000 F (autres
(revenus (R.I.G.) revenus professionnels du ménage) séparés) VI.
Revenu imposable distinctement Pécule de vacances anticipé: 50 000
F (1) (250 000 x 60 %) - 100 000 = 150 000 - 100 000 = 50
000.

 

CALCUL DE L'IMPOT DU POUR L'EX. D'IMP. 1990

a) Revenus professionnels séparés - Impôt de base sur 240 000
F : 60 500 F - Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32 500
F ---------- - Différence : 28 000 F b) Autres revenus du ménage -
Impôt de base sur 690 000 F : 246 750 F - Impôt sur la quotité
exemptée (130 000 F) : - 32 500 F ---------- - Différence : 214 250
F ----------- c) Impôt à répartir : 242 250 F d) Impôt sur les
revenus imposables distinctement: 500 000 x 26 % (1) = 13 000 F
----------- e) Total : 255 250 F f) Précompte immobilier : - 12 500
F Précompte professionnel (200 000 + 20 000) : - 220 000 F
----------- g) Impôt Etat : 22 750 F h) I.P.P./Com. (255 250 x 7 %)
: 17 868 F I.P.P./Agg. (255 250 x 1 %) : 2 553 F ----------- i) A
payer : 43 171 F 242 250 x 100 (1) ------------- = 26,0 % 930
000

 

COTISATION AU NOM DU MARI SEUL

Détermination de la base imposable (globalisation partielle)

I. Revenus professionnels Revenus professionnels nets
(rémunérations): 800 000 F II. Revenus immobiliers RC maison
d'habitation: 30 000 F Abattement pour habitation: - 30 000 F
---------- Revenus immobiliers nets: 0 F ----------- III. Revenu
global net : 800 000 F IV. Dépenses déductibles du revenu global
net Epargne-pension: - 20 000 F ----------- V. Revenu imposable
globalement : 780 000 F VI. Revenu imposable distinctement Pécule
de vacances anticipé: 50 000 F

 

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 780 000 F : 287 250 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 F) : - 41 250 F ----------- c) Impôt à
répartir : 246 000 F d) Impôt sur les revenus imposables
distinctement : 50 000 x 31,5 % (1) : 15 750 F ----------- e) Total
: 261 750 F f) Précompte professionnel (200 000 + 20 000) : - 220
000 F ----------- g) Impôt Etat : 41 750 F h) I.P.P./Com. (261 750
x 7 %) : 18 323 F I.P.P./Agg. (261 750 x 1 %) : 2 618 F -----------
i) A payer : 62 691 F 246 000 x 100 (1) ------------- = 31,5 % 780
000

 

COTISATION AU NOM DE L'EPOUSE SEULE

Détermination de la base imposable

I. Revenus immobiliers RC maison d'habitation: 30 000 F
Abattement pour habitation: - 30 000 F ---------- 0 F RC maison
louée: 100 000 F Loyer excédentaire(1): 50 000 F --------- Revenus
immobiliers nets: 150 000 F --------- II. Revenu imposable
globalement : 150 000 F (1) (250 000 x 60 %) - 100 000 = 150 000 -
100 000 = 50 000.

 

Calcul de l'imposition

Etant donné que la quotité exemptée (165.000 F) est supérieure au revenu imposable (150.000 F), l'impôt est égal à zéro.

REPARTITION DE LA DIFFERENCE D'IMPOT

Résultat final de la cotisation enrôlée: 43 171 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom du mari: 62 691 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom de l'épouse: 0 F --------
Total des cotisations fictives: 62 691 F ---------- Différence
d'impôt à ventiler: 43 171 - 62 691 = - 19 520 F Cette
différence doit être répartie proportionnellement au revenu
imposable globalement de chaque conjoint c.-à.-d.: - pour le mari :
- 19 520 x 780 000/930 000 = - 16 372 F - pour l'épouse : - 19
520 x 150 000/930 000 = - 3 148 F

 

ETABLISSEMENT DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

Quote-part du mari Quote-part de l'épouse 62 691 F 0 F -
16 372 F - 3 148 F --------- --------- 46 319 F - 3 148 F +


   
    
---------------------------------------------------------------+ 43
171 F
   

 

La quote-part de l'épouse étant négative, l'intégralité de la cotisation (43.171 F) est due par le mari.

Exemple 5

    Art. 38.  Couple, avec deux enfants à charge dont un âgé de moins de 3 ans. RC de la maison d'habitation appartenant à la communauté: 35.100 F. Intérêts payés: 50.000 F. Rémunérations du mari (après déduction des frais professionnels): 584.102 F (Pr.P.: 166.447 F). Pension de l'épouse: 126.048 F (Pr.P.: 13.861 F). Prime d'assurance-vie du mari: 50.000 F (contrat conclu avant le 1.1.1989). Prime d'assurance-vie de l'épouse: 12.080 F. Le taux de l'IPP/Com. est de 6,5%. 

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

Mari Epouse Total I. Revenus professionnels - Rémunérations :
584 102 F - - Pension : - 126 048 F ---------- ---------- - Total :
584 102 F 126 048 F 710 150 F - Quotient conjugal (1) : - 86 997 F
86 997 F ---------- ---------- ---------- 497 105 F 213 045 F 710
150 F - Prime d'assurance-vie : - 34 326 F - 17 283 F - 51 609
F ---------- ---------- ---------- Revenus professionnels nets :
462 779 F 195 762 F 658 541 F II. Revenus immobiliers RC : 35 100 F
Intérêts : - 35 100 F ---------- Revenus immobiliers nets: 0 F - 0
F ---------- ---------- ---------- III. Revenus professionnels
nets: 462 779 F + 915 762 F = 658 541 F (autres (revenus (RIG)
revenus professionnels du ménage) séparés) (1) 710 150 x 30 % = 213
045 - 126 048 --------- 86 997

CALCUL DE L'IMPOT DU POUR L'EX. D'IMP. 1990

a) Revenus professionnels séparés - Impôt de base sur 195 762
F : 48 941 F - Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32 500
F ---------- - Différence : 16 441 F b) Autres revenus du ménage -
Impôt de base sur 462 779 F : 144 501 F - Impôt sur la quotité
exemptée (130 000 + 90 000 + 10 000 = 230 000 F) : - 57 500 F
---------- - Différence : 87 001 F ----------- c) Impôt à répartir
: 103 442 F d) Réduction pour revenus professionnels alternatifs
(pension) : - 9 874 F ----------- e) Impôt de base réduit : 93 568
F f) Précompte immobilier : - 4 388 F Précompte professionnel (166
447 + 13 861) : - 180 308 F ----------- g) Impôt Etat : - 91 128 F
h) I.P.P./Com. (93 568 x 6,5 %) : 6 082 F ----------- i) A
rembourser : - 85 046 F

 

COTISATION AU NOM DU MARI SEUL

Détermination de la base imposable

I. Revenus professionnels - Rémunérations : 584 102 F - Prime
d'assurance-vie : - 39 546 F ---------- Revenus professionnels
nets: 544 556 F II. Revenus immobiliers RC : 17 550 F Intérêts : -
17 550 F ---------- Revenus immobiliers nets: 0 F ---------- III.
Revenu imposable globalement : 544 556 F

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 544 556 F : 181 300 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 + 10 000 = 265 000 F) : - 68 000
F ----------- c) Impôt à répartir : 113 300 F d) Précompte
immobilier (17 550 x 12,5 %) : - 2 194 F Précompte professionnel :
- 166 447 F ----------- e) Impôt Etat : - 55 341 F f) I.P.P./Com.
(113 300 x 6,5 %) : 7 365 F ----------- g) A rembourser : - 47 976
F

COTISATION AU NOM DE L'EPOUSE SEULE

Détermination de la base imposable

I. Revenus professionnels - Pension : 126 048 F - Prime
d'assurance-vie : - 12 063 F ---------- Revenus professionnels
nets: 113 985 F II. Revenus immobiliers RC : 17 550 F Intérêts : -
17 550 F ---------- Revenus immobiliers nets: 0 F ---------- III.
Revenu imposable globalement : 113 985 F

 

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 113 985 F : 28 496 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 + 10 000 = 265 000 F, à limiter
à 113 985 F) : - 28 496 F ---------- c) Impôt à répartir : 0 F d)
Précompte immobilier : - 0 F Précompte professionnel : - 13 861 F
---------- e) Impôt Etat : - 13 861 F f) I.P.P./Com. (0 x 6,5 %) :
0 F ---------- g) A rembourser : - 13 861 F

REPARTITION DE LA DIFFERENCE D'IMPOT

Résultat final de la cotisation enrôlée: - 85 046 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom du mari: - 47 976 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom de l'épouse: - 13 861 F
---------- Total des cotisations fictives: - 61 837 F ----------
Différence d'impôt à ventiler: - 85 046 - (- 61 837) = - 23 209
F Cette différence doit être répartie proportionnellement au revenu
imposable globalement de chaque conjoint, c.-à-d.: - pour le mari :
- 23 209 x 544 556/658 541 = - 19 192 F - pour l'épouse : - 23
209 x 113 985/658 541 = - 4 017 F

 

ETABLISSEMENT DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

Quote-part du mari Quote-part de l'épouse - 47 976 F - 13
861 F - 19 192 F - 4 017 F ---------- ---------- - 67 168 F - 17
878 F +


   
    
---------------------------------------------------------------+ -
85 046 F
   

 

Exemple 6

    Art. 39.  RC d'une maison donnée en location qui appartient aux deux époux: 60.000 F. Revenus nets de la sous-location d'un autre immeuble: 100.000 F (revenus du ménage). Salaire net du mari: 1.000.000 F (Pr.P.: 280.000 F). Epargne-pension du mari: 20.000 F. Salaire net de l'épouse: 200.000 F (Pr.P.: 5000 F). Epargne-pension de l'épouse: 15.000 F. Montant déductible des frais de garde d'un enfant âgé d'un an: 45.000 F. Le couple a encore un autre enfant à charge (de plus de 3 ans). Versements anticipés (un seul extrait de compte VA a été délivré au nom des deux conjoints): 40.000 F. 

VA 1 = 10.000 F VA 2 = 10.000 F VA 3 = 10.000 F
VA 4 = 10.000 F

Le taux de l'IPP/Com. est de 7%. 

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE (GLOBALISATION PARTIELLE)

Mari Epouse Total I. Revenus professionnels - Rémunérations :
1 000 000 F 200 000 F - Quotient conjugal (1) : - 70 000 F 70 000 F
----------- --------- Revenus professionnels nets: 930 000 F 270
000 F 1 200 000 F II. Revenus immobiliers Revenus immobiliers nets
(RC) : 60 000 F - 60 000 F ----------- ---------- ----------- III.
Revenus global net : 990 000 F 270 000 F 1 260 000 F IV. Dépenses
déductibles du revenu global net - Epargne-pension : - 20 000 F -
15 000 F - 35 000 F - Frais de garde de l'enfant : - 35 357 F -
9 643 F - 45 000 F ----------- ---------- ----------- V. Revenu
imposable globalement : 934 643 F + 245 357 F =1 180 000 F (autres
(revenus (RGI) revenus professionnels du ménage) séparés) VI.
Revenu imposable distinctement Revenus de la sous-location
d'immeuble: 100 000 F (1) 1 200 000 x 30 % = 360 000 F limités
à 270 000 F - 200 000 F ----------- 70 000 F

 

CALCUL DE L'IMPOT DU POUR L'EX. D'IMP. 1990

a) Revenus professionnels séparés - Impôt de base sur 245 357
F : 62 107 F - Impôt sur la quotité exemptée (130 000 F) : - 32 500
F ---------- - Différence : 29 607 F b) Autres revenus du ménage -
Impôt de base sur 934 643 F : 356 839 F - Impôt sur la quotité
exemptée (130 000 + 90 000 = 220 000 F) : - 55 000 F ---------- -
Différence : 301 839 F ----------- c) Impôt à répartir : 331 446 F
d) Impôt sur les revenus imposables distinctement : 100 000 x 25 %
= 25 000 F ----------- e) Total : 356 446 F f) Précompte immobilier
: - 7 500 F Précompte professionnel (280 000 + 5 000) : - 285 000 F
Versements anticipés : - 40 000 F Bonification (voir calcul
ci-après) : - 3 600 F ----------- g) Impôt Etat : 20 346 F h)
I.P.P./Com. (356 446 x 7 %) : 24 951 F ----------- i) A payer : 45
297 F

 

Bonification pour versements anticipés

Impôt à envisager: 356 446 F Porté à 106%: 377 833 F
Précomptes imputés (285 000 + 7 500) : - 292 500 F -----------
Report: 85 333 F Bonification V.A. 1 : 10 000 x 12 % = 1 200 F
Bonification V.A. 2 : 10 000 x 10 % = 1 000 F Bonification V.A. 3 :
10 000 x 8 % = 800 F Bonification V.A. 4 : 10 000 x 6 % = 600 F
-------- Bonification totale: 3600 F

COTISATION AU NOM DU MARI SEULE

Détermination de la base imposable (globalisation totale)

I. Revenus professionnels Revenus professionnels nets
(rémunérations): 1 000 000 F II. Revenus immobiliers Revenus
immobiliers nets (RC): 30 000 F ----------- III. Revenu global net
: 1 030 000 F IV. Dépenses déductibles du revenu global net
Epargne-pension: - 20 000 F Frais de garde de l'enfant: - 22
500 F ----------- V. Revenu imposable globalement: 987 500 F VI.
Revenu imposable distinctement Revenus de la sous-location
d'immeuble: 50 000 F

 

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 987 500 F : 380 625 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F) : - 65 000 F
----------- c) Impôt à répartir : 315 625 F d) Impôt sur les
revenus imposables distinctement : 50 000 x 25 % = 12 500 F
----------- e) Total : 328 125 F f) Précompte immobilier (30 000 x
12,5 %) : - 3 750 F Précompte professionnel : - 280 000 F
Versements anticipés (1) : - 32 000 F Bonification (voir calcul
ci-après) : - 2 880 F ----------- g) Impôt Etat : 9 495 F h)
I.P.P./com. (328 125 x 7 %) : 22 969 F ----------- i) A payer : 32
464 F (1) V.A. 1 : 10 000 x 987 500/1 230 000 = 8 028, arrondi à 8
000 F V.A. 2 : 10 000 x 987 500/1 230 000 = 8 028, arrondi à 8 000
F V.A. 3 : 10 000 x 987 500/1 230 000 = 8 028, arrondi à 8 000 F
V.A. 4 : 10 000 x 987 500/1 230 000 = 8 028, arrondi à 8 000 F
-------- 32 000 F

 

Bonification pour versements anticipés

Impôt à envisager: 328 125 F Porté à 106%: 347 813 F
Précomptes imputés: - 283 750 F ----------- Différence : 64 063 F
Bonification V.A. 1 : 8 000 x 12 % = 960 F Bonification V.A. 2 : 8
000 x 10 % = 800 F Bonification V.A. 3 : 8 000 x 8 % = 640 F
Bonification V.A. 4 : 8 000 x 6 % = 480 F ----- ---------
Bonification totale: 2 880 F

 

COTISATION AU NOM DE L'EPOUSE SEULE

Détermination de la base imposable (globalisation totale)

I. Revenus professionnels Revenus professionnels nets
(rémunérations): 200 000 F II. Revenus immobiliers Revenus
immobiliers nets (RC) 30 000 F III. Revenus divers Revenus divers
nets (revenus de la sous-location): 50 000 F ---------- IV. Revenu
global net : 280 000 F V. Dépenses déductibles du revenu global net
Epargne-pension: - 15 000 F Frais de garde de l'enfant: - 22
500 F ---------- VI. Revenu imposable globalement : 242 500 F

 

Calcul de l'imposition

a) Impôt de base sur 242 500 F : 61 250 F b) Impôt sur la
quotité exemptée (165 000 + 90 000 = 255 000 F, limitée à 242 500
F) : - 61 250 F ---------- c) Impôt à répartir : 0 F d) Précompte
professionnel : - 5 000 F Versements anticipés (1) : - 8 000 F
---------- e) A rembourser : - 13 000 F (1) V.A. 1 : 10 000 x 242
500/1 230 000 = 1 972, arrondi à 2 000 F V.A. 2 : 10 000 x 242
500/1 230 000 = 1 972, arrondi à 2 000 F V.A. 3 : 10 000 x 242
500/1 230 000 = 1 972, arrondi à 2 000 F V.A. 4 : 10 000 x 242
500/1 230 000 = 1 972, arrondi à 2 000 F ------- 8 000 F

REPARTITION DE LA DIFFERENCE D'IMPOT

Résultat final de la cotisation enrôlée: 45 297 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom du mari: - 32 464 F Résultat
final de la cotisation fictive au nom de l'épouse: - 13 000 F
---------- Total des cotisations fictives: - 19 464 F ----------
Différence d'impôt à ventiler: 45 297 - 19 464 = 25 833 F Cette
différence doit être répartie proportionnellement au revenu
imposable globalement de chaque conjoint, c.-à.d.: - pour le mari :
25 833 x 987 500/1 230 000 = 20 740 F - pour l'épouse : 25 833
x 242 500/1 230 000 = 5 093 F

 

 

ETABLISSEMENT DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE CONJOINT

Quote-part du mari Quote-part de l'épouse 32 464 F - 13
000 F + 20 740 F + 5 093 F ---------- ---------- 53 204 F - 7 907 F
+


   
    
---------------------------------------------------------------+ 45
297 F
   

La quote-part de l'épouse étant négative, l'intégralité de la cotisation (45.297 F) est due par le mari.

Annexe 1.

Annexe 2.