Décision n° Ci.COM/318 dd. 18.02.1998

Properties

Document type : Prior agreements art. 345 WIB 92
Title : Décision n° Ci.COM/318 dd. 18.02.1998
Tax year : 2005
Document date : 18/02/1998
Keywords : Déduction des pertes antérieures, généralités
Document language : FR
Name : COM/318
Version : 1

CI COM/318

Décision n° Ci.COM/318 dd. 18.02.1998

Bull. n° 789

   Déduction des pertes antérieures, généralités

 

06.10.1997 - Décision n° Ci.COM/272.

07.07.1997 - Décision n° Ci.COM/275.

06.10.1997 - Décision n° Ci.COM/282.

29.07.1997 - Décision n° Ci.COM/287.

22.12.1997 - Décision n° Ci.COM/297.

12.01.1998 - Décision n° Ci.COM/303.

08.12.1997 - Décision n° Ci.COM/307.

18.02.1998 - Décision n° Ci.COM/314.

18.02.1998 - Décision n° Ci.COM/318.

Toutes les décisions susvisées sont relatives à des demandes d'accord préalable portant sur le fait de savoir si une prise ou un changement de contrôle envisagé d'une société répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique au sens de l'article 207, al. 3, CIR 92.

Il ressort des requêtes motivées de façon détaillée qu'il s'agit en fait:

-	soit de la prise totale ou partielle d'actions ou parts d'entreprises en difficulté;

-	soit de la prise ou du changement de contrôle d'une société se déroulant dans le cadre de la restructuration (internationale) d'un groupe qui a pour but de rationaliser ou de simplifier sa structure en vue notamment de renforcer sa position sur le marché ou de développer de nouvelles activités.

Il ressort clairement des requêtes en question que les opérations projetées ont pour but d'assurer la pérennité de la société, de maintenir totalement ou partiellement l'emploi actuel et de poursuivre les activités actuelles de la société ou même de les étendre.

La Commission a décidé que de tels prises ou changements de contrôle d'une société répondent à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.