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Décision n° E.T. 9974 dd. 13.01.1972.

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Date :
13-01-1972
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Decisions
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

Cadeaux. Spiritueux.

Texte original :

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Décision n° E.T. 9974 dd. 13.01.1972.
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Properties

Document type : Decisions
Title : Décision n° E.T. 9974 dd. 13.01.1972.
Tax year : 2005
Document date : 13/01/1972
Keywords : Cadeaux. Spiritueux.
Document language : FR
Name : ET9974
Version : 1

DECISION ET9974

Décision n° E.T. 9974 dd. 13.01.1972.

Cadeaux. Spiritueux.

En vertu de l'article 45, § 3, 2° , du Code, aucune déduction n'est admise pour l'achat de boissons spiritueuses qui sont destinées à être remises gratuitement aux clients, même lorsqu'il s'agit de leur faire des cadeaux de faible valeur. Cette disposition est en effet de stricte interprétation et elle n'admet aucune dérogation.