Décision TVA n° E.T.111.100 dd. 28.04.2006

Décision TVA n° E.T.111.100 dd. 28.04.2006

Lieu de la prestation de services - Prestations de services effectuées par les architectes d'intérieur

Les prestations de services visées à l'article 18, § 1 ^er, alinéa 2, 1°, du Code de la TVA, qui sont effectuées par un architecte d'intérieur ou un prestataire de services exerçant une activité similaire, consistent généralement en la réalisation de travaux d'étude ou de contrôle tendant à préparer ou à coordonner l'aménagement d'un bâtiment. L'aménagement d'un bâtiment peut cependant donner lieu aussi bien à des prestations de services qui sont considérées comme des travaux immobiliers qu'à d'autres prestations de services qui ne sont pas de nature immobilière, telles que la fourniture de conseils à l'achat, au placement et à l'installation des éléments d'aménagement intérieur (p. ex. l'ameublement, les appareils d'éclairage, etc).

Afin d'éviter des difficultés au niveau de la perception de la taxe, lorsqu'un architecte d'intérieur effectue aussi bien des prestations de services tendant à la préparation ou à la coordination d'un travail immobilier, que d'autres prestations de services, il a été décidé que le lieu de la prestation de services visée à l'alinéa précédent doit toujours être déterminé en fonction de l'article 21, § 3, 1°, du Code de la TVA.