Décision TVA n° E.T.63.401 dd. 03.05.1990

Décision TVA n° E.T.63.401 dd. 03.05.1990

Revue de la TVA, n° 90, page 234

Prestations de services - Prestations des architectes, géometres et ingénieurs

L'administration a réexaminé le régime visé par la circulaire n° 50/1971, et a décidé que ce régime ne pourra plus, à l'avenir, être appliqué qu'aux architectes, géomètres et ingénieurs qui sont soumis aux obligations comptables prévues à l'article 226 du Code des impôts sur les revenus. Il s'agit nommément des personnes physiques ou des personnes physiques qui s'associent dans une société civile ou une association qui ne possèdent pas la personnalité juridique.

L'application du régime précité sera dès lors refusée aux autres assujettis qui en font actuellement usage, pour leurs opérations qui seront réalisées à partir du 1er janvier 1991, à moins qu'il ne soit établi qu'elles résultent de contrats conclus avant cette date.