Directive n° 92/111/CEE du Conseil du modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Document type : European regulation
Title : Directive n° 92/111/CEE du Conseil du modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Tax year : 2005
Document date : 14/12/1992
Document language : FR
Name : 92/111
Version : 1

DIRECTIVE 92/111

14.12.1992 - Directive n° 92/111/CEE du Conseil du modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée

  Article 1er.

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

1.	à l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

(...)

2.	à l'article 7 paragraphe 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

(...)

3.	à l'article 7 paragraphe 3:

-	au premier alinéa, les mots "points a), b), c) et d)" sont ajoutés après les mots "l'article 16 paragraphe 1er titre B";

-	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

(...)

4.	à l'article 8 paragraphe 1er, le point c) est remplacé par le texte suivant:

(...)

5.	à l'article 11, titre B, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:

(...)

6.	à l'article 12 paragraphe 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

(...)

7.	à l'article 12 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

(...)

8.	à l'article 14 paragraphe 1er:

-	le point c) est supprimé;

-	au point d), l'alinéa suivant est ajouté:

(...)

9.	à l'article 15:

-	au point 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

(...)

-	au point 3, les mots "établi dans un pays tiers" sont remplacés par les mots "non établi à l'intérieur du pays";

-	au point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	au point 10, deuxième alinéa, les mots "dans les conditions et limites" sont remplacés par les mots "dans les limites";

-	au point 10, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	le point 13 est remplacé par le texte suivant:

(...)

10.	à l'article 28bis:

-	au paragraphe 1er point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	au paragraphe 1er, le point suivant est ajouté:

(...)

-	le paragraphe suivant est inséré:

(...)

-	au paragraphe 5 point b), l'alinéa suivant est ajouté:

(...)

-	au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

(...)

11.	à l'article 28ter titre A paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

(...)

12.	à l'article 28quater titre A:

-	le point c) est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	le point suivant est ajouté:

(...)

13.	à l'article 28quater, le titre E est remplacé par le texte suivant:

(...)

14.	à l'article 28quinquies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

(...)

15.	à l'article 28quinquies paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

(...)

16.	à l'article 28sexies paragraphe 1er:

-	au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

(...)

-	au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

(...)

17.	à l'article 28sexies, les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4 et le texte suivant est inséré comme nouveau paragraphe 2:

(...)

18.	à l'article 28septies:

-	au paragraphe 3 point b) de l'article 17, les mots "et à l'article 28quater point A" sont remplacés par les mots "et à l'article 28quater titres A et C";

-	l'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 paragraphe 4:

(...)

19.	à l'article 28octies:

-	l'article 21 point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	l'article 21 point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

(...)

20.	à l'article 28nonies:

-	à l'article 22 paragraphe 1er point c) premier tiret, les mots "et autres qu'une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle la taxe est due par le destinataire ou par le preneur" sont ajoutés après les mots "conformément à l'article 21 point 1 b)";

-	à l'article 22 paragraphe 1er point c), le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret:

(...)

-	à l'article 22 paragraphe 3 point b), le tiret suivant est ajoute:

(...)

-	à l'article 22 paragraphe 4 point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	à l'article 22 paragraphe 6 point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

(...)

-	à l'article 22 paragraphe 6 point b) troisième alinéa premier tiret, les mots "à l'article 28quater titre A" sont remplacés par les mots "à l'article 28quater titre A point a)";

-

à l'article 22 paragraphe 6 point b) quatrième alinéa premier tiret, les mots "à l'article 28quater titre A point c)" sont remplacés par les mots "à l'article 28quater titre A point d)" et les mots "ainsi que la valeur du bien déterminée conformément à l'article 28sexies paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "ainsi que le montant total de ces livraisons déterminé conformément à l'article 28sexies paragraphe 2";

-	à l'article 22 paragraphe 6 point b), l'alinéa suivant est ajouté:

(...)

-	à l'article 22 paragraphe 11, les mots "11. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises visées à l'article 28bis paragraphe 1er point c) ainsi que" sont insérés au début du paragraphe;

21.	l'article 28decies est remplacé par le texte suivant:

(...)

22.	l'article suivant est ajouté:

(...)

23.	à l'article 33bis, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

(...)

24.	la Directive 85/362/CEE, cesse d'avoir effet le 31 décembre 1992;

25.	à compter du 1er janvier 1993, l'article 6 de la Directive 69/169/CEE est supprimé.

 

Article 2.

1.

À compter du 1er janvier 1993 et pour une durée de deux ans, qui ne pourra être prolongée, le royaume d'Espagne et la République italienne sont autorisés à appliquer des dispositions dérogeant au principe de la déduction immédiate prévue à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa. Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de retarder de plus d'un mois le moment où le droit à déduction ayant pris naissance peut être exercé en vertu de l'article 18 paragraphe 1er.

Toutefois, pour les assujettis qui déposent les déclarations prévues à l'article 22 paragraphe 4 pour des périodes fiscales trimestrielles, le royaume d'Espagne et la République italienne sont autorisés à prévoir que le droit à déduction ayant pris naissance qui pourrait, en application de l'article 18 paragraphe 1er, être exercé au cours d'un trimestre donné, n'est exercé que le trimestre suivant. Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où le royaume d'Espagne et la République italienne autorisent ces assujettis à opter pour le dépôt de déclarations mensuelles.

2.

Par dérogation à l'article 15 paragraphe 10 troisième alinéa, la République portugaise, la République française, le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sont autorisés, en ce qui concerne les contrats conclus après le 31 décembre 1992, à supprimer, au plus tard le 1er octobre 1993, la procédure de remboursement dans les cas où elle est interdite par la présente directive.

 

Article 3.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte avant le 30 juin 1993 les modalités d'imposition des opérations en chaîne effectuées entre assujettis, afin qu'elles soient mises en vigueur le 1er janvier 1994.

 

Article 4.

1.	Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la présente directive.

Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté soit mis en vigueur le 1er janvier 1993.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les données relatives aux opérations visées à l'article 22 paragraphe 6 point b) dernier alinéa, au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours des trois premiers mois civils de l'année 1993, doivent au plus tard figurer sur l'état récapitulatif souscrit au titre du deuxième trimestre civil de l'année 1993.

2.	Par dérogation au paragraphe 1er deuxième alinéa, les États membres sont autorisés à prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de mettre en application au plus tard le 1er janvier 1994 les dispositions des points suivants de l'article 1er:

-

point 11,

-	point 13, pour ce qui concerne l'article 28quater titre E paragraphe 3,

-	point 19, pour ce qui concerne l'article 21 point 1 a) troisième alinéa,

-	point 20, pour ce qui concerne les obligations relatives aux opérations visées aux tirets précédents.

Les États membres qui, au 1er janvier 1993, font application de mesures équivalentes à celles mentionnées ci-dessus, prennent les mesures nécessaires pour que soient, en tout état de cause, respectés à compter du 1er janvier 1993, les principes prévus à l'article 22 paragraphe 6, ainsi que dans les dispositions communautaires en vigueur relatives à la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.

3.

Par dérogation au paragraphe 1er deuxième alinéa, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de mettre en application au plus tard le 1er octobre 1993, les dispositions prévues à l'article 1er point 10 en ce qui concerne l'article 28bis, paragraphe 1erbis point a).

4.	Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.

5.	Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

6.	Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

 

Article 5.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.