Historique - Art. 7 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale

Properties

Effective date : 17/04/1936
Document type : Codes and legislation
Title : Historique - Art. 7 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale
Document date : 31/03/1936
Document language : FR
Name : Historique - Art. 7, C. succ. Rég. Bxl.-C
Version : 1

Versions historiques – Législation fédérale

Article 7 du Code des droits de succession

 

Texte applicable depuis le 17.04.1936

 

Article 7 (applicable depuis le 17.04.1936)

 

Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens.

S'il est établi par l'administration ou par les héritiers et légataires que la libéralité a été faite à telle personne déterminée, celle-ci est réputée légataire de la chose donnée.

 

Version(s) précédente(s) : NEANT