Numéro 0111/19
- Section :
- Régulation
- Type :
- Fixed amounts
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Numéro 0111/19. Numéro 0111/19. Numéro 0111/19 K. AMORTISSEMENT DE OUOTAS DE PRODUCTION OU DE OUOTAS DE PRIMES 64.1 Dans le chef du cessionnaire, l'amortissement de pareil actif est admis sur
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Numéro 0111/19
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Document type : Fixed amounts Title : Numéro 0111/19 Tax year : 2005 Document language : FR Name : 0111/19 Version : 1
Numéro 0111/19 K. AMORTISSEMENT DE OUOTAS DE PRODUCTION OU DE OUOTAS DE PRIMES 64.1 Dans le chef du cessionnaire, l'amortissement de pareil actif est admis sur la base des dispositions des art. 52, 60, 61 et 63, CIR 92. La valeur d'investissement ou de revient amortissable des quotas laitiers et des quotas betteraviers est toutefois limitée respectivement à 20 F le litre de lait et à 1 F le kilo de betteraves sucrières. |
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