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Numéro 332/5
- Section :
- Régulation
- Type :
- Professional courses
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Numéro 332/5. Numéro 332/5. Numéro 332/5. Numéro 332/5 Paris, loteries et autres jeux de hasard et d'argent. (Code, art. 44, § 3, 13°). Conformément à l'article 44, § 3, 13°,
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Numéro 332/5
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Document type : Professional courses Title : Numéro 332/5 Tax year : 2005 Document language : FR Modification date : 01/03/2006 10:01:04 Name : 332/5 Version : 1
Numéro 332/5 Paris, loteries et autres jeux de hasard et d'argent. (Code, art. 44, § 3, 13°). Conformément à l'article 44, § 3, 13°, du Code sont exemptés de la taxe, les paris, loteries et autres jeux de hasard et d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par le Roi. Pour un commentaire au sujet de cette exemption, il est renvoyé à l'arrêté royal n° 45, du 14 avril 1993, et à la circulaire n° 6/1994. |
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