Numéro 542/2

Properties

Document type : Professional courses
Title : Numéro 542/2
Tax year : 2005
Document language : FR
Name : 542/2
Version : 1

Numéro 542/2

 

Naissance de l'action en restitution lorsque l'ayant droit est une personne autre qu'un assujetti ou une personne morale non assujettie tenus, selon le cas, au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, alinéa 1^er, 3°, ou à l'article 53ter, 1°, du Code.

Lorsque l'ayant droit à la restitution est une personne autre que l'une de celles visées au numéro précédent, l'action en restitution prend naissance à la date indiquée au n° 541 ou au n° 541/2, c'est-à-dire au moment ou intervient la cause de restitution, et elle doit être exercée, pour les taxes dont l'action en restitution a pris naissance avant le 1 ^er janvier 1999, par l'introduction d'une demande adressée au contrôleur en chef du ressort dans les cinq ans à compter de cette date.

L'action en restitution, née après le 31 décembre 1998, peut encore être exercée jusqu'au 31 décembre de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue, conformément à l'article 82bis, nouveau, du Code.