Numéro 6421/7

Properties

Document type : Fixed amounts
Title : Numéro 6421/7
Tax year : 2005
Document language : FR
Modification date : 01/08/2006 14:01:17
Name : 6421/7
Version : 1

VII. MODALITES D'APPLICATION

Numéro 6421/7

A. Dispositions générales


 

1. Les bases forfaitaires de taxation ne s'appliquent qu'à défaut d'éléments probants fournis, soit par le contribuable, soit par l'administration.

Si le contribuable, dans sa déclaration, demande la taxation forfaitaire, il exprime, par le fait même, sa volonté d'adhérer à l'ensemble des règles d'application du barème arrêté d'accord avec les groupements professionnels intéressés. Par contre, s'il estime ne pouvoir s'y rallier, il doit établir et déclarer, sous le contrôle de l'administration, le montant des bénéfices qu'il a effectivement réalisés.

2. De son côté, le fonctionnaire taxateur peut refuser l'application du forfait :

a)	lorsqu'il est à même d'établir que le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice forfaitaire;

b)	lorsqu'il constate, soit que le contribuable n'a pas exigé ou délivré les documents prescrits en matière de TVA pour des opérations relatives à son activité professionnelle, soit que l'intéressé n'a pas respecté ses obligations concernant la tenue des livres ou documents.