Numéro 6720/5

Properties

Document type : Fixed amounts
Title : Numéro 6720/5
Tax year : 2005
Document language : FR
Modification date : 03/09/2008 10:11:08
Name : 6720/5
Version : 1

Numéro 6720/5

V. FRAIS PROFESSIONNELS


 

Les frais professionnels déductibles sont ceux prévus légalement, à l'exclusion des pertes dont il est question sub III, du port et des matières premières et fournitures incorporées dans les réparations.

Le coût des fournitures non incorporées dans les réparations, telles que papier émeri, aiguilles, ustensiles de nettoyage, mèches, huiles de graissage, solvants (acétone, notamment) et autre petit outillage, est déductible.

Remarque

Les réductions dûment justifiées accordées aux clients -autres que les diminutions de prix sur fins de série- sont déductibles, étant entendu qu'en ce qui concerne les réductions, la déduction n'est consentie qu'à concurrence de 5 % du prix normal de vente des marchandises auquel elles se rapportent; sont assimilées aux ristournes en argent, celles qui sont accordées sur la base de cartes d'acheteur ou de fidélité, sous la forme de livraison gratuite, etc.

Le montant des timbres-ristournes remis aux clients et des réductions visées ci-dessus, qui est déductible à titre de frais professionnels, s'obtient en effectuant l'opération suivante :

remise totale x 100,
     100 + t

t étant le taux de la TVA applicable aux ventes ou aux réparations ayant donné lieu à l'octroi des timbres-ristournes ou des remises.